Les MNA ne devront plus payer d’avances de frais pour recourir contre un refus d’asile

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) doit renoncer à demander des avances de frais aux requérants d’asile mineurs non-accompagnés (MNA). Le Tribunal fédéral, en sa qualité d’autorité de surveillance du TAF, est arrivé à cette conclusion dans son arrêt du 16 octobre (12T_2/2016), considérant qu’une telle mesure restreint de manière inadmissible l’accès à la justice. Le TAF avait refusé l’assistance judiciaire gratuite au recourant, un Erythréen arrivé en Suisse à 15 ans, considérant que son recours était voué à l’échec. Comme il n’a pas payé les 900 frs d’avance de frais demandés, son recours a été déclaré irrecevable. Une Fondation a porté l’affaire devant le TF qui a relevé le besoin de protection spécifique des mineurs, en droit interne et international, et a souligné l’importance des enjeux de la procédure d’asile.

Source : Communiqué de presse du TF du 14 novembre 2017

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 23/04/2013

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.
Cas individuel — 30/08/2010

Double renvoi Dublin d’une famille
en dépit de sa grande vulnérabilité

Violentées et traumatisées en Hongrie et au Kosovo, « Maia » et ses deux filles se voient renvoyées une deuxième fois vers la Hongrie. La Suisse ne reconnaît aucune raison humanitaire qui justifierait de faire application de la clause de souveraineté.