Les MNA ne devront plus payer d’avances de frais pour recourir contre un refus d’asile

Type

Brève

Publiée

17/11/17

Mots-clés


Le Tribunal administratif fédéral (TAF) doit renoncer à demander des avances de frais aux requérants d’asile mineurs non-accompagnés (MNA). Le Tribunal fédéral, en sa qualité d’autorité de surveillance du TAF, est arrivé à cette conclusion dans son arrêt du 16 octobre (12T_2/2016), considérant qu’une telle mesure restreint de manière inadmissible l’accès à la justice. Le TAF avait refusé l’assistance judiciaire gratuite au recourant, un Erythréen arrivé en Suisse à 15 ans, considérant que son recours était voué à l’échec. Comme il n’a pas payé les 900 frs d’avance de frais demandés, son recours a été déclaré irrecevable. Une Fondation a porté l’affaire devant le TF qui a relevé le besoin de protection spécifique des mineurs, en droit interne et international, et a souligné l’importance des enjeux de la procédure d’asile.

Source : Communiqué de presse du TF du 14 novembre 2017

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