Mise en place d’un contrôle automatisé pour citoyen·nes non-européen·nes voyageant vers l’UE

Type

Brève

Publiée

10/10/25

Mots-clés


Europe, 10.10.2025 – À partir du 12 octobre 2025, l’Union européenne franchit une nouvelle étape dans la surveillance de ses frontières: le tampon manuel disparaît au profit d’un système numérique généralisé, pensé pour centraliser les données des voyageur·ses non européen·nes dans une immense base de données partagée. Officiellement, l’objectif vise l’amélioration de la gestion des flux et le repérage des dépassements de séjour. Dans les faits, il s’agit d’un saut technologique majeur vers la biométrisation systématique, où chaque entrée et sortie devient un point de données exploitable, archivable, contrôlable.

Désormais, à presque toutes les frontières de l’UE – à l’exception de Chypre et de l’Irlande – les personnes étrangères devront scanner leur passeport, donner leurs empreintes digitales et se faire photographier sur des bornes automatiques avant même d’avoir posé un pied dans le pays. Une procédure imposée, non négociable, qui inscrit les corps et les déplacements dans une logique sécuritaire de suspicion généralisée.

En 2026, l’UE déploiera l’ETIAS, une autorisation de voyage payante, inspirée de l’ESTA aux US. Tous les ressortissant·es de pays exemptés de visas de court séjour devront désormais remplir un formulaire numérique avant de se rendre en Europe et payer une somme encore non déterminée. Un dispositif supplémentaire qui poursuit le passage de la liberté de circulation en privilège conditionnel, réservé à celles et ceux qui peuvent se conformer aux contraintes administratives, technologiques et financières des pays riches.

Ces mesures ne sont pas neutres: elles s’inscrivent dans une politique migratoire européenne de plus en plus restrictive, où l’on traite les voyageurs et les voyageuses non européen·nes comme des risques à contrôler plutôt que comme des individus exerçant un droit fondamental: celui de circuler.

Sources: 24heures, «L’Europe lance son contrôle automatisé aux frontières», 10.10.2025 ; RTS.ch, «Les frontières de l’espace Schengen seront contrôlées numériquement», 30.07.2025 ; franceInfo.fr, «Empreintes digitales, photo et informations personnelles : l’Europe lance son nouveau contrôle automatisé aux frontières pour les citoyens non-européens», 12.10.2025. 

Voir également: ODAE romand, «Adoption de la 3ème stratégie suisse de gestion des frontières Schengen», brève, 25.06.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/06/2026

Victime de traite, elle est menacée de renvoi parce qu’elle a osé dénoncer son employeuse

Dépourvue de statut de séjour légal, Zulaa*, originaire de Mongolie, est engagée en avril 2023 comme employée de maison nourrie et logée par Mme S. Ses tâches comprennent l’entretien de la maison, la préparation et le service des repas, la lessive, le repassage, l’entretien du jardin, l’entretien des véhicules, le soin aux animaux domestiques et la réalisation de massages. Elle tra-vaille en moyenne 87 heures par semaine, pour un salaire mensuel de CHF 1’500 non-déclaré, sans cotisations aux assurances. Lorsque, six mois plus tard, Zulaa* se retrouve hospitalisée en rai-son d’un problème de santé, son employeuse la licencie avec effet immédiat. Zulaa* perd d’un seul coup revenu et logement, et se retrouve à la rue. Sans autorisation de séjour, elle ne peut pas s’adresser aux inspecteur·ices du travail. Avec le soutien d’un syndicat, Zulaa* dépose une de-mande en justice devant le Tribunal de Prud’hommes. Mais son employeuse se retourne alors en déposant plainte contre elle pour escroquerie et diffamation. Exposée par cette plainte, Zulaa* risque une poursuite sur la base du séjour sans statut avec, à la clé, une expulsion.
Cas individuel — 01/06/2026

Malgré 19 ans passés en Suisse et quatre enfants nés ici, il est menacé d’expulsion

Ousmane* et Amy* vivent en Suisse sans statut de séjour, avec leurs quatre enfants, tous nés en Suisse. Depuis son arrivée en 2007, Ousmane* a toujours travaillé. Pour pallier les difficultés à trouver un emploi sans permis, il se procure de faux papiers d’identité en France qui lui permettent d’obtenir un permis frontalier. Il parvient ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Mais l’utilisation de faux documents est découverte et il est condamné, en 2016, à une peine pécuniaire avec sursis. En 2022, après 15 ans de séjour en Suisse, il dépose une demande de régularisation, rejetée par les autorités cantonales et fédérales au motif d’une condamnation d’Ousmane* en 2016 et d’une condamnation pour séjour et travail illicites de Amy*. Le couple obtient seulement une autorisation de courte durée pour pouvoir se marier, mais un ordre d’expulsion de toute la famille leur est adressé dès leur mariage conclut. Un recours est actuellement en examen à la CourEDH.
Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 05/05/2026

Employée auprès d’une mission permanente, elle est privée de rente AVS, malgré 30 ans de travail en Suisse

Dilhani* est née en 1955 et originaire du Sri Lanka. Elle travaille en Suisse depuis 2011 au bénéfice d’une carte de légitimation E en tant qu’employée d’une mission diplomatique. En 2023, son employeur ne renouvelle pas son contrat étant donné qu’elle a atteint l’âge de la retraite. Dilhani* doit déposer deux demandes auprès de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) pour réussir à ouvrir son droit à une rente. Dilhani* dépose alors une demande de régularisation, dans laquelle elle résume ses revenus et sa bonne intégration. En juillet 2025, Dilhani* obtient une réponse po-sitive à sa demande de régularisation de la part du SEM et reçoit un permis B de séjour. Elle peut alors entamer les démarches pour bénéficier des prestations complémentaires AVS. En attendant, elle continue de travailler à 50%.