Mise en place d’un contrôle automatisé pour citoyen·nes non-européen·nes voyageant vers l’UE

Type

Brève

Publiée

10/10/25

Mots-clés


Europe, 10.10.2025 – À partir du 12 octobre 2025, l’Union européenne franchit une nouvelle étape dans la surveillance de ses frontières: le tampon manuel disparaît au profit d’un système numérique généralisé, pensé pour centraliser les données des voyageur·ses non européen·nes dans une immense base de données partagée. Officiellement, l’objectif vise l’amélioration de la gestion des flux et le repérage des dépassements de séjour. Dans les faits, il s’agit d’un saut technologique majeur vers la biométrisation systématique, où chaque entrée et sortie devient un point de données exploitable, archivable, contrôlable.

Désormais, à presque toutes les frontières de l’UE – à l’exception de Chypre et de l’Irlande – les personnes étrangères devront scanner leur passeport, donner leurs empreintes digitales et se faire photographier sur des bornes automatiques avant même d’avoir posé un pied dans le pays. Une procédure imposée, non négociable, qui inscrit les corps et les déplacements dans une logique sécuritaire de suspicion généralisée.

En 2026, l’UE déploiera l’ETIAS, une autorisation de voyage payante, inspirée de l’ESTA aux US. Tous les ressortissant·es de pays exemptés de visas de court séjour devront désormais remplir un formulaire numérique avant de se rendre en Europe et payer une somme encore non déterminée. Un dispositif supplémentaire qui poursuit le passage de la liberté de circulation en privilège conditionnel, réservé à celles et ceux qui peuvent se conformer aux contraintes administratives, technologiques et financières des pays riches.

Ces mesures ne sont pas neutres: elles s’inscrivent dans une politique migratoire européenne de plus en plus restrictive, où l’on traite les voyageurs et les voyageuses non européen·nes comme des risques à contrôler plutôt que comme des individus exerçant un droit fondamental: celui de circuler.

Sources: 24heures, «L’Europe lance son contrôle automatisé aux frontières», 10.10.2025 ; RTS.ch, «Les frontières de l’espace Schengen seront contrôlées numériquement», 30.07.2025 ; franceInfo.fr, «Empreintes digitales, photo et informations personnelles : l’Europe lance son nouveau contrôle automatisé aux frontières pour les citoyens non-européens», 12.10.2025. 

Voir également: ODAE romand, «Adoption de la 3ème stratégie suisse de gestion des frontières Schengen», brève, 25.06.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 05/05/2026

Employée auprès d’une mission permanente, elle est privée de rente AVS, malgré 30 ans de travail en Suisse

Dilhani* est née en 1955 et originaire du Sri Lanka. Elle travaille en Suisse depuis 2011 au bénéfice d’une carte de légitimation E en tant qu’employée d’une mission diplomatique. En 2023, son employeur ne renouvelle pas son contrat étant donné qu’elle a atteint l’âge de la retraite. Dilhani* doit déposer deux demandes auprès de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) pour réussir à ouvrir son droit à une rente. Dilhani* dépose alors une demande de régularisation, dans laquelle elle résume ses revenus et sa bonne intégration. En juillet 2025, Dilhani* obtient une réponse po-sitive à sa demande de régularisation de la part du SEM et reçoit un permis B de séjour. Elle peut alors entamer les démarches pour bénéficier des prestations complémentaires AVS. En attendant, elle continue de travailler à 50%.
Cas individuel — 16/03/2026

Reconnue réfugiée, le TAF maintient la décision du SEM de ne pas lui accorder l’asile

Semhar*, ressortissante érythréenne, se voit confisquer ses terres après que son mari a fui le pays pour échapper au service militaire. Elle décide de fuir à son tour le pays mais est interceptée et emprisonnée. Elle subit de nombreux sévices durant les huit mois de sa détention. Peu après sa libération, elle parvient à sortir du pays. Elle demande l’asile en Suisse en 2021. Le SEM lui reconnaît la qualité de réfugiée mais lui refuse l’asile au motif que ses persécutions seraient uniquement liées à son départ d’Erythrée, et lui accorde uniquement une admission provisoire. Son recours auprès du TAF est rejeté en septembre 2025.
Cas individuel — 24/02/2026

Détenu mineur en Bulgarie, le TAF confirme malgré tout son renvoi de Suisse

Baram*, kurde de Syrie tout juste majeur, demande l’asile en Suisse en septembre 2021. Il explique notamment avoir été détenu durant deux mois en Bulgarie alors qu’il était encore mineur – ce qui l’a empêché de bénéficier de la protection due aux mineur·es, notamment le droit de rejoindre sa famille en Suisse. Il invoque également des problèmes de santé psychique. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2021, qui ordonne son renvoi en Bulgarie au motif qu’il y possède une protection subsidiaire. Le TAF admet le recours de Baram* et renvoie la cause au SEM pour plus d’investigations. Plus d’un an après, le SEM rend une nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi vers la Bulgarie. Baram* dépose un nouveau recours, rejeté par le TAF qui confirme la décision du SEM