Mineur arrivé seul en Suisse: le TAF invalide la décision du SEM de renvoyer la famille en Croatie

Type

Brève

Publiée

26/05/25

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Suisse, 23.05.2025 – D., mineur d’origine turc, arrive seul en Suisse et dépose une demande d’asile en septembre 2023. Le SEM l’informe que sa procédure sera examinée dans le cadre d’une procédure étendue et l’attribue au canton d’Argovie. En avril, ses parents et sa sœur le rejoignent en Suisse et déposent à leur tour une demande d’asile. Le SEM constate toutefois que la famille avait déjà sollicité l’asile en Croatie, pays qu’elle ne souhaite pas rejoindre en raison de mauvais traitements subis de la part des autorités, comme elle le signale. Malgré cela, le SEM décide au nom du règlement Dublin III, de renvoyer l’ensemble de la famille en Croatie, incluant D., au motif que sa situation ne saurait être dissociée de celle de ses proches.

Saisi d’un recours, le TAF invalide ce raisonnement. Il rappelle qu’au moment du dépôt de la demande par les parents, la demande de D. était toujours pendante en Suisse: en vertu de l’art. 10 du règlement Dublin, c’est donc la Suisse qui est responsable de l’examen de l’ensemble de la famille. Le tribunal souligne que le raisonnement du SEM est erroné: la disposition d’inclusion dans le renvoi de la famille concerne uniquement les mineur·es accompagnant leurs parents lorsqu’iels entrent ensemble sur le territoire d’un État Dublin. Le TAF annule ainsi la décision du SEM et renvoie le dossier pour mise en œuvre de la procédure d’asile nationale.

Source: arrêt du TAF F-7258/2024 du 23 mai 2025.

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