L’arrêt M.E. c. Suède de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) vient étoffer la jurisprudence sur les persécutions liées à l’orientation sexuelle. La Cour a jugé qu’il n’était pas disproportionné de demander à un homosexuel de dissimuler son orientation sexuelle pendant quelques mois, en attendant d’obtenir le regroupement familial dans un pays où l’homosexualité est sanctionnée pénalement.

Le cas concerne un requérant d’asile libyen qui, après avoir demandé l’asile pour des motifs politiques, s’est marié avec un homme en Suède. Selon la législation suédoise, une personne se trouvant sans statut légal en Suède qui se marie à une personne ayant un droit de séjour doit être renvoyée dans son pays pour y introduire ensuite une demande de regroupement familial. Sa demande d’asile ayant été rejetée, le requérant devait donc rentrer en Libye pour effectuer cette démarche, bien qu’il ait fait valoir que, étant homosexuel, il courait des risques dans ce cas de figure. La CourEDH a estimé que le requérant pouvait raisonnablement rester discret sur son orientation sexuelle dans son pays pendant quelques mois, en attendant la décision sur son droit de séjour en Suède, sans que cela constitue une violation des articles 3 et 8 CEDH (mauvais traitements et respect de la vie privée et familiale).

Dans cette affaire, ILGA-Europe (International lesbian, gay, bisexual, trans and intersex association), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme et la Commission internationale des juristes avaient soumis des rapports indépendants à la CourEDH, argumentant que demander à un homosexuel de dissimuler son orientation sexuelle pour éviter une persécution est une violation de ses droits fondamentaux, même si cela concerne seulement une période limitée. L’opinion dissidente de la juge Power-Forde va dans le même sens.

Source : CourEDH, arrêt M.E. c. Suède, 26 juin 2014.