L’ONU recommande à la Suisse des améliorations dans le droit d’asile et des étrangers

Le 19 novembre 2010, le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse une série de recommandations. Il est notamment demandé à la Suisse d’octroyer un droit à l’aide sociale aux requérants d’asile qui, faute d’en bénéficier, sont actuellement relégués à l’aide d’urgence (recommandation 12). En outre, le comité demande à la Suisse de modifier l’art. 50 LEtr, de manière à ce que les femmes migrantes victimes de violences conjugales ne soient plus incitées à rester avec leur époux violent, par crainte de perdre leur autorisation de séjour (recommandation 15 – lire les cas ODAE à ce sujet). Par ailleurs, le comité demande à la Suisse d’édicter des standards minimaux pour les familles forcées à vivre dans des abris souterrains de la protection civile. Les conditions de vie des requérants d’asile vivant dans ces abris, notamment celles des enfants non-accompagnés ou séparés de leur famille, sont insuffisantes (recommandation 18).

Cas relatifs

Cas individuel — 06/01/2026

Victime de violences conjugales, elle se retrouve prévenue en raison de son absence de statut de séjour

Sandra* arrive en Suisse en mars 2025 accompagnée de ses deux filles, pour rejoindre son compagnon, Oscar*. Très vite après leur installation, celui-ci devient violent. Sandra* parvient à fuir le domicile avec ses enfants, mais Oscar* commence à la suivre et la harceler. Un jour, Oscar* agresse Sandra* dans la rue. Des policiers témoins de la scène la convainquent d’aller déposer plainte. Mais une fois arrivée au poste, Sandra* est interrogée durant des heures et repart avec un mandat de comparution pour séjour illégal.
Cas individuel — 13/08/2024

Plus de 30 ans en Suisse, à l’AI, âgé de 64 ans : aucune perspective pour un permis B

Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse.
Cas individuel — 25/01/2024

Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».
Cas individuel — 25/01/2024

«On ne peut pas louer un logement sans permis et on ne peut pas garder de permis sans domicile»

Paul* et Julia* sont âgés respectivement de 79 et 84 ans. Lorsque le propriétaire réquisitionne leur logement, le couple n’arrive pas à se reloger. Sans domicile fixe et sans aucun soutien administratif, les conséquences sont lourdes : perte du permis C de Paul*, fin des prestations complémentaires à leurs rentes AVS, radiation de leurs assurances maladie.