L’ONU recommande à la Suisse des améliorations dans le droit d’asile et des étrangers

Le 19 novembre 2010, le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse une série de recommandations. Il est notamment demandé à la Suisse d’octroyer un droit à l’aide sociale aux requérants d’asile qui, faute d’en bénéficier, sont actuellement relégués à l’aide d’urgence (recommandation 12). En outre, le comité demande à la Suisse de modifier l’art. 50 LEtr, de manière à ce que les femmes migrantes victimes de violences conjugales ne soient plus incitées à rester avec leur époux violent, par crainte de perdre leur autorisation de séjour (recommandation 15 – lire les cas ODAE à ce sujet). Par ailleurs, le comité demande à la Suisse d’édicter des standards minimaux pour les familles forcées à vivre dans des abris souterrains de la protection civile. Les conditions de vie des requérants d’asile vivant dans ces abris, notamment celles des enfants non-accompagnés ou séparés de leur famille, sont insuffisantes (recommandation 18).

Cas relatifs

Cas individuel — 24/07/2025

Reconnue invalide, elle reçoit une révocation d’autorisation de séjour et un refus de regroupement familial

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.
Cas individuel — 25/01/2024

«On ne peut pas louer un logement sans permis et on ne peut pas garder de permis sans domicile»

Paul* et Julia* sont âgés respectivement de 79 et 84 ans. Lorsque le propriétaire réquisitionne leur logement, le couple n’arrive pas à se reloger. Sans domicile fixe et sans aucun soutien administratif, les conséquences sont lourdes : perte du permis C de Paul*, fin des prestations complémentaires à leurs rentes AVS, radiation de leurs assurances maladie.
Cas individuel — 24/01/2024

En incapacité de travail et sans aucune assistance, il se retrouve dans le dénuement complet

Suite à un accident et à plusieurs problèmes de santé, Joaquim* se retrouve, à 64 ans, en incapacité de travail totale. Alors qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une rente-pont, il ne parvient pas à en faire la demande, les démarches étant trop complexes. Sans aucune assistance professionnelle, Joaquim* se retrouve livré à lui-même et survit uniquement grâce au soutien de ses connaissances.
Cas individuel — 21/06/2023

Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire.