Le Comité de l’ONU pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes est
chargé de contrôler la mise en œuvre de la CEDEF, Convention du même nom. C’est
ce qu’il a fait lors de l’examen de la Suisse en 2022 et son sixième rapport a été publié
fin octobre.
Le Comité se dit préoccupé que « les femmes dont le statut de séjour est lié à celui de
leur mari et qui quittent cette relation en raison de violences domestiques peuvent,
sous certaines conditions, prolonger leur autorisation de séjour seulement si leur
mari est un ressortissant suisse ou un titulaire d’un permis d’établissement, et seule-
ment si les violences atteignent un seuil de gravité strict » (Sixième rapport du CEDAW, paragraphe 41 e, p. 9).
Les recommandations faites à la Suisse afin de respecter les droits prévus par la
CEDEF sont claires. Le Comité recommande de « modifier l’article 50 de la LEI afin
de garantir que toutes les femmes victimes de violences domestiques ou sexuelles
puissent quitter leur conjoint violent sans perdre leur statut de séjour, indépendam –
ment de la gravité des violences subies et de la nationalité ou du statut de résidence de
leur conjoint » (op. cit., paragraphe 42 f). Ceci permettrait à la Suisse de lever la réserve émise à l’art. 59 de la
Convention d’Istanbul. Le Comité recommande également de renforcer les capacités
des services d’immigration (ibid.).
Un signal clair est ainsi donné par ce comité des Nations Unies au vu de la situation
préoccupante et des droits humains bafoués pour les victimes étrangères. Ces recom-
mandations seront-elles suivies par la Confédération?

Sources : Committee on the Elimination of Discrimination against Women, « Concluding observations on the sixth periodic report of Switzerland », 31.10.22