L’ODAE suisse publie un rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile et de droit des étrangers

Les enfants et les jeunes exilé·e·s nécessitent une protection particulière, c’est pourquoi la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) oblige les États à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes leurs décisions. Dans son nouveau rapport intitulé Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant – Personnes mineures dans les procédures de droit d’asile et des étrangers l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE suisse) montre que les autorités suisses n’observent pas systématiquement l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur la base de cas individuels concrets, ce rapport dresse plusieurs constats. Il montre en premier lieu une insuffisance de la protection du droit à la vie familiale, et notamment le fait que pour les enfants, la possibilité de faire venir en Suisse leurs parents étrangers·ères est soit inexistante, soit appliquée de manière très restrictive, selon le statut des enfants. Il dénonce également les conséquences pour les enfants des renvois de familles : rupture des liens, déracinement, ou encore interruption de la scolarité. Concernant le droit d’asile, le rapport montre que les procédures sont souvent inadaptées et que la situation au pays d’origine des enfants et des jeunes est examinée de manière incomplète, menant ainsi à des renvois problématiques. Enfin, l’ODAE suisse s’inquiète du placement à l’aide d’urgence des personnes mineures.

En conclusion, l’ODAE suisse rappelle que la CDE doit s’appliquer à toutes les personnes mineures, indépendamment de leur statut ou leur origine. Il demande à ce que les enfants et les jeunes soient traité·e·s comme tel·le·s, avant d’être traité·e·s comme étranger·ère ou requérant·e d’asile.

En 2016, lors de la publication de son rapport d’observation 2015-2016, l’ODAE romand dressait le même constat: “La Suisse n’est pas bonne élève en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant”. Une préoccupation qui reste donc d’actualité.

Sources : ODAE suisse, Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant – Personnes mineures dans les procédures de droit d’asile et des étrangers, rapport, novembre 2020 ; ODAE suisse, « Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant – nouveau rapport », communiqué du 24.11.2020.

.

Cas relatifs

Cas individuel — 20/10/2020

Après plus de trois ans de procédure, elle peut enfin rejoindre sa mère en Suisse

Alors que l’autorité cantonale avait donné un préavis positif à Hannah*, le SEM refuse le regroupement familial différé de sa fille Joceline*, parce qu’il considère qu’aucune raison familiale majeure ne s’impose. Il faudra près de 4 ans et un recours auprès du TAF, pour que Joceline*, qui vit au Cameroun sans père et avec sa grand-mère très malade, puisse rejoindre sa mère en Suisse.
Cas individuel — 10/04/2014

Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse

« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour.
Cas individuel — 12/05/2011

Deux adolescentes brésiliennes renvoyées
dans une favela loin de leur mère

« Joana » et « Geisa » vivent clandestinement en Suisse depuis 2008, avec leur mère titulaire d’un permis par mariage. Mais leur demande de regroupement familial est refusée en 2009 et les deux jeunes filles, qui ont alors 12 et 14 ans, seront renvoyées dans leur favela, même si on explique qu’elles y seront délaissées.