L’examen périodique universel de la Suisse montre peu de progrès dans le domaine des droits humains

Type

Brève

Publiée

25/07/23

Mots-clés

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13.07.2023, Suisse – Le groupe de travail sur l’examen périodique universel (EPU) a publié son rapport concernant la Suisse lors de la 53ème session du Conseil des droits humains de l’ONU en juillet 2023. Le Conseil fédéral a accepté 209 recommandations sur les 317 reçues et pris note de 102 autres. Cependant, le coordinateur du groupe de travail « EPU » de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains Michael Ineichen, la coordinatrice du groupe de travail «Droits économiques, sociaux et culturels» Léa Winter et le coordinateur du groupe de travail «Lutte contre la torture» Etienne Cottier estiment que la Confédération n’en fait pas assez. Notamment sur les questions de justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, de droits des paysan·nexs, d’égalité salariale, de handicap ou encore de violations des droits humains à l’étranger des multinationales suisses.

La question de la détention, de l’asile et des violences policières soulèvent également de nombreuses critiques. Selon la société civile, le gouvernement suisse ne soutient pas l’introduction d’une définition claire et explicite de la «torture» dans le code pénal et ne prend pas de mesures concrètes pour effectuer des contrôles indépendants sur les actes de violence commis par la police. Un autre aspect qui préoccupe les associations humanitaires est le racisme dans les centres d’accueil des requérant·exs d’asile et la législation suisse en matière de visas humanitaires et de regroupement familial.

Sources: humanrights.ch, «Examen de la Suisse devant le Conseil des droits de l’homme: la société civile critique», 13.07.2023 ; humanrights.ch, «Faibles progrès en matière de droits économiques, sociaux et culturels en Suisse pour le Comité de l’ONU», 17.05.2022 ; humanrights.ch, «L’institution suisse des droits humains, une nouveauté dans le paysage suisse des droits humains», 24.05.2023. 

Voir également: ODAE romand, «2ème examen périodique universel : les ONG tirent un bilan mitigé», brève, 18.12.2012 ; ODAE romand, «L’ONU recommande à la Suisse des améliorations dans le droit d’asile et des étrangers», brève, 29.11.2010 ; humanrights.ch, «Torture et mauvais traitements: lacunes importantes dans les domaines de la détention, l’asile et les violences policières», 12.06.2023 ; humanrights.ch, «Examen périodique universel – Suisse 2023», juillet 2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 15/07/2025

La Suisse reproche à deux enfants seuls de ne pas avoir franchi une frontière pour déposer leur demande de regroupement familial dans les délais

Esther* arrive en Suisse en 2012, à l’âge de 17 ans et demi, et obtient une admission provisoire (permis F). En partant, elle a été contrainte de laisser ses deux fils en Somalie. Elle obtient un permis B par mariage en 2015. Un délai de cinq ans s’ouvre alors pour demander un regroupement familial en faveur de ses fils, mais ceux-ci n’ont pas le droit de se rendre seuls au Kenya, où se trouve la seule ambassade suisse habilitée à enregistrer la demande. Ce n’est qu’en 2024, lorsque leur tutrice décide de déménager au Kenya et de les emmener avec elle, qu’ils peuvent alors déposer officiellement la demande. Les autorités cantonales rendent un préavis négatif au motif que la demande est tardive. Esther* fait alors valoir l’existence de raisons personnelles majeures – ses enfants allant bientôt être livrés à eux-mêmes - justifiant un regroupement familial tardif. La demande est toujours en cours.
Cas individuel — 25/06/2025

Refus de regroupement familial pour une famille avec double nationalité

Larissa*, originaire du Brésil, arrive en Suisse en 2022 pour vivre auprès de ses quatre enfants. Elle rejoint notamment sa fille Camila*, titulaire d’un permis C et mariée à Nicolas*, binational franco-suisse. En 2023, Larissa* demande l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. En février 2024, le Service cantonal de la population refuse sa demande, au motif que l’ALCP ne s’appliquerait pas à leur situation. Appuyée par un mandataire, Larissa* interjette un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal (TC), en soulignant la discrimination à rebours dont elle est victime. Mais celui-ci rejette son recours, en invoquant un arrêt du Tribunal fédéral qui affirme que si le lien familial qui fonde la demande de regroupement – en l’occurrence le mariage de Nicolas avec la fille de Larissa* – a été créé après l’arrivée du couple en Suisse , l’ALCP ne s’appliquerait pas.
Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).