L’examen périodique universel de la Suisse montre peu de progrès dans le domaine des droits humains

13.07.2023, Suisse – Le groupe de travail sur l’examen périodique universel (EPU) a publié son rapport concernant la Suisse lors de la 53ème session du Conseil des droits humains de l’ONU en juillet 2023. Le Conseil fédéral a accepté 209 recommandations sur les 317 reçues et pris note de 102 autres. Cependant, le coordinateur du groupe de travail « EPU » de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains Michael Ineichen, la coordinatrice du groupe de travail «Droits économiques, sociaux et culturels» Léa Winter et le coordinateur du groupe de travail «Lutte contre la torture» Etienne Cottier estiment que la Confédération n’en fait pas assez. Notamment sur les questions de justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, de droits des paysan·nexs, d’égalité salariale, de handicap ou encore de violations des droits humains à l’étranger des multinationales suisses.

La question de la détention, de l’asile et des violences policières soulèvent également de nombreuses critiques. Selon la société civile, le gouvernement suisse ne soutient pas l’introduction d’une définition claire et explicite de la «torture» dans le code pénal et ne prend pas de mesures concrètes pour effectuer des contrôles indépendants sur les actes de violence commis par la police. Un autre aspect qui préoccupe les associations humanitaires est le racisme dans les centres d’accueil des requérant·exs d’asile et la législation suisse en matière de visas humanitaires et de regroupement familial.

Sources: humanrights.ch, «Examen de la Suisse devant le Conseil des droits de l’homme: la société civile critique», 13.07.2023 ; humanrights.ch, «Faibles progrès en matière de droits économiques, sociaux et culturels en Suisse pour le Comité de l’ONU», 17.05.2022 ; humanrights.ch, «L’institution suisse des droits humains, une nouveauté dans le paysage suisse des droits humains», 24.05.2023. 

Voir également: ODAE romand, «2ème examen périodique universel : les ONG tirent un bilan mitigé», brève, 18.12.2012 ; ODAE romand, «L’ONU recommande à la Suisse des améliorations dans le droit d’asile et des étrangers», brève, 29.11.2010 ; humanrights.ch, «Torture et mauvais traitements: lacunes importantes dans les domaines de la détention, l’asile et les violences policières», 12.06.2023 ; humanrights.ch, «Examen périodique universel – Suisse 2023», juillet 2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 01/12/2023

“J’ai travaillé toute ma vie, pour ne pas avoir d’indemnité de retraite du tout!” Cas-Témoignage

Arrivée trop âgée en Suisse pour toucher l’AVS (à 62 ans), Anoula* doit attendre 11 ans avant d’obtenir des prestations complémentaires.
Cas individuel — 18/07/2022

Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinité

Franck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles.