L’examen périodique universel de la Suisse montre peu de progrès dans le domaine des droits humains

Type

Brève

Publiée

25/07/23

Mots-clés

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13.07.2023, Suisse – Le groupe de travail sur l’examen périodique universel (EPU) a publié son rapport concernant la Suisse lors de la 53ème session du Conseil des droits humains de l’ONU en juillet 2023. Le Conseil fédéral a accepté 209 recommandations sur les 317 reçues et pris note de 102 autres. Cependant, le coordinateur du groupe de travail « EPU » de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains Michael Ineichen, la coordinatrice du groupe de travail «Droits économiques, sociaux et culturels» Léa Winter et le coordinateur du groupe de travail «Lutte contre la torture» Etienne Cottier estiment que la Confédération n’en fait pas assez. Notamment sur les questions de justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, de droits des paysan·nexs, d’égalité salariale, de handicap ou encore de violations des droits humains à l’étranger des multinationales suisses.

La question de la détention, de l’asile et des violences policières soulèvent également de nombreuses critiques. Selon la société civile, le gouvernement suisse ne soutient pas l’introduction d’une définition claire et explicite de la «torture» dans le code pénal et ne prend pas de mesures concrètes pour effectuer des contrôles indépendants sur les actes de violence commis par la police. Un autre aspect qui préoccupe les associations humanitaires est le racisme dans les centres d’accueil des requérant·exs d’asile et la législation suisse en matière de visas humanitaires et de regroupement familial.

Sources: humanrights.ch, «Examen de la Suisse devant le Conseil des droits de l’homme: la société civile critique», 13.07.2023 ; humanrights.ch, «Faibles progrès en matière de droits économiques, sociaux et culturels en Suisse pour le Comité de l’ONU», 17.05.2022 ; humanrights.ch, «L’institution suisse des droits humains, une nouveauté dans le paysage suisse des droits humains», 24.05.2023. 

Voir également: ODAE romand, «2ème examen périodique universel : les ONG tirent un bilan mitigé», brève, 18.12.2012 ; ODAE romand, «L’ONU recommande à la Suisse des améliorations dans le droit d’asile et des étrangers», brève, 29.11.2010 ; humanrights.ch, «Torture et mauvais traitements: lacunes importantes dans les domaines de la détention, l’asile et les violences policières», 12.06.2023 ; humanrights.ch, «Examen périodique universel – Suisse 2023», juillet 2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 25/04/2022

Une femme trans* subit des persécutions LGBTIQphobes en Suisse

Témoignage. Une femme trans* obtient l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé de discriminations dans sa prise en charge et d’agressions transphobes dans ses lieux de vie.