L’ONU recommande à la Suisse des améliorations dans le droit d’asile et des étrangers

Le 19 novembre 2010, le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse une série de recommandations. Il est notamment demandé à la Suisse d’octroyer un droit à l’aide sociale aux requérants d’asile qui, faute d’en bénéficier, sont actuellement relégués à l’aide d’urgence (recommandation 12). En outre, le comité demande à la Suisse de modifier l’art. 50 LEtr, de manière à ce que les femmes migrantes victimes de violences conjugales ne soient plus incitées à rester avec leur époux violent, par crainte de perdre leur autorisation de séjour (recommandation 15 – lire les cas ODAE à ce sujet). Par ailleurs, le comité demande à la Suisse d’édicter des standards minimaux pour les familles forcées à vivre dans des abris souterrains de la protection civile. Les conditions de vie des requérants d’asile vivant dans ces abris, notamment celles des enfants non-accompagnés ou séparés de leur famille, sont insuffisantes (recommandation 18).

Cas relatifs

Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 24/08/2009

L’argent d’un requérant d’asile peut être confisqué

Un requérant d’asile doit toujours pouvoir prouver la provenance de l’argent qu’il a sur lui. Pour n’avoir pas pu le faire, « Aristide » s’est fait confisquer la somme qu’on lui avait prêtée. Saisi d’un recours, le TAF confirme la légalité de cette saisie.
Cas individuel — 24/08/2009

Une amende salée pour un requérant indigent

Un demandeur d’asile se fait contrôler par la police près de la frontière avec la France. Il reçoit cinq mois plus tard une amende d’un montant de 360 francs suisses, un montant difficilement payable pour un demandeur d’asile qui vit de l’aide sociale.