Lettre ouverte de la permanence juridique pour les MNA au Conseil d’État genevois

Faisant suite à sa rencontre avec la délégation aux migrations du Conseil d’État de Genève, le 24 février 2020, les avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA (mineur·e·s non accompagné·e·s) ont adressé le 27 avril 2020 une lettre ouverte au Conseil d’État genevois.

Pendant la période de semi-confinement, la permanence dénonce des contrôles d’identité et des arrestations systématiques, une grande précarité des conditions de logement, ainsi qu’un manque de biens de première nécessité, de nourriture et de prise en charge médicale. Rappelant que la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), la permanence demande que des mesures concrètes soient prises afin de protéger les MNA, qui sont avant tout des mineur∙e∙s. Parmi les mesures proposées : délivrer une carte d’identité cantonale indiquant le statut de MNA, n’expulser aucun∙e MNA des foyers ou des hôtels qui les logent jusqu’à la fin de la crise sanitaire et la réouverture des frontières, ou encore donner accès aux MNA aux soins médicaux, y compris psychiques. 

Source : Avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA, « Lettre ouverte au Conseil d’État de la République et canton de Genève concernant les personnes mineures non accompagnées (MNA) », 27 avril 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 09/09/2020

Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant

La famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler.
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Cas individuel — 02/11/2010

Unbegründete Ablehnung des Härtefallgesuchs
und brutaler Ausschaffungsversuch

Traduction du titre : "Refus infondé d'une demande de permis humanitaire et brutale tentative de renvoi"