Lettre ouverte de la permanence juridique pour les MNA au Conseil d’État genevois

Faisant suite à sa rencontre avec la délégation aux migrations du Conseil d’État de Genève, le 24 février 2020, les avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA (mineur·e·s non accompagné·e·s) ont adressé le 27 avril 2020 une lettre ouverte au Conseil d’État genevois.

Pendant la période de semi-confinement, la permanence dénonce des contrôles d’identité et des arrestations systématiques, une grande précarité des conditions de logement, ainsi qu’un manque de biens de première nécessité, de nourriture et de prise en charge médicale. Rappelant que la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), la permanence demande que des mesures concrètes soient prises afin de protéger les MNA, qui sont avant tout des mineur∙e∙s. Parmi les mesures proposées : délivrer une carte d’identité cantonale indiquant le statut de MNA, n’expulser aucun∙e MNA des foyers ou des hôtels qui les logent jusqu’à la fin de la crise sanitaire et la réouverture des frontières, ou encore donner accès aux MNA aux soins médicaux, y compris psychiques. 

Source : Avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA, « Lettre ouverte au Conseil d’État de la République et canton de Genève concernant les personnes mineures non accompagnées (MNA) », 27 avril 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 02/03/2023

À sa sortie de l’hôpital, elle est renvoyée avec ses enfants par vol spécial en Croatie

Fiona* a subi des exactions de la part des autorités croates. Sa situation de vulnérabilité n’est pas prise en compte par le SEM et elle y est renvoyée sous la contrainte avec ses enfants.
Cas individuel — 16/05/2017

Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreur

Requérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie l’asile.
Cas individuel — 19/04/2011

Livré à lui-même en Turquie, il ne peut pas rejoindre son père en Suisse

« Alim », âgé de 15 ans, est livré à lui-même en Turquie. Il fait une demande pour rejoindre son père, qui est suisse et vit ici. Mais cette demande est formulée après le délai d’un an inscrit dans la loi. Alors que le Tribunal cantonal admet des raisons familiales majeures, qui permettraient d’échapper à l’application stricte du délai, l’ODM, lui, ne veut rien savoir.