Lettre ouverte de la permanence juridique pour les MNA au Conseil d’État genevois

Faisant suite à sa rencontre avec la délégation aux migrations du Conseil d’État de Genève, le 24 février 2020, les avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA (mineur·e·s non accompagné·e·s) ont adressé le 27 avril 2020 une lettre ouverte au Conseil d’État genevois.

Pendant la période de semi-confinement, la permanence dénonce des contrôles d’identité et des arrestations systématiques, une grande précarité des conditions de logement, ainsi qu’un manque de biens de première nécessité, de nourriture et de prise en charge médicale. Rappelant que la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), la permanence demande que des mesures concrètes soient prises afin de protéger les MNA, qui sont avant tout des mineur∙e∙s. Parmi les mesures proposées : délivrer une carte d’identité cantonale indiquant le statut de MNA, n’expulser aucun∙e MNA des foyers ou des hôtels qui les logent jusqu’à la fin de la crise sanitaire et la réouverture des frontières, ou encore donner accès aux MNA aux soins médicaux, y compris psychiques. 

Source : Avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA, « Lettre ouverte au Conseil d’État de la République et canton de Genève concernant les personnes mineures non accompagnées (MNA) », 27 avril 2020.

Cas relatifs

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Gilles* fait une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants restés au Togo. Le SEM refuse d’accepter la venue du plus grand au motif que la demande n’a pas été présentée dans les délais. Ce faisant, le SEM s’accommode de la séparation familiale que sa décision va engendrer. Le TAF estime a contrario que la séparation est irrecevable et admet le regroupement familial complet, soit avec le grand frère.
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