Lettre ouverte de la permanence juridique pour les MNA au Conseil d’État genevois

Type

Brève

Publiée

29/04/20

Mots-clés

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Faisant suite à sa rencontre avec la délégation aux migrations du Conseil d’État de Genève, le 24 février 2020, les avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA (mineur·e·s non accompagné·e·s) ont adressé le 27 avril 2020 une lettre ouverte au Conseil d’État genevois.

Pendant la période de semi-confinement, la permanence dénonce des contrôles d’identité et des arrestations systématiques, une grande précarité des conditions de logement, ainsi qu’un manque de biens de première nécessité, de nourriture et de prise en charge médicale. Rappelant que la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), la permanence demande que des mesures concrètes soient prises afin de protéger les MNA, qui sont avant tout des mineur∙e∙s. Parmi les mesures proposées : délivrer une carte d’identité cantonale indiquant le statut de MNA, n’expulser aucun∙e MNA des foyers ou des hôtels qui les logent jusqu’à la fin de la crise sanitaire et la réouverture des frontières, ou encore donner accès aux MNA aux soins médicaux, y compris psychiques. 

Source : Avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA, « Lettre ouverte au Conseil d’État de la République et canton de Genève concernant les personnes mineures non accompagnées (MNA) », 27 avril 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 09/10/2025

Une famille avec trois enfants se trouve à l’aide d’urgence depuis 10 ans

Fuyant des représailles familiales suite à une grossesse issue d’un viol, Susanne* demande l’asile en Suisse en 2013. Elle donne naissance à son premier enfant peu après. Sa demande est rejetée en avril 2014. En octobre 2018, son mari Bernard* la rejoint en Suisse. Sa demande d’asile est également refusée. En 2019 puis 2021, Suzanne* donne naissance à deux autres enfants. La plus jeune est diagnostiquée d’un trouble du spectre autistique, d’une microcéphalie légère, d’un retard de croissance et d’un trouble alimentaire, pour lesquels elle a besoin d’un accompagnement socioéducatif spécialisé, d’un suivi médical et d’une surveillance quotidienne. La famille demande à plusieurs reprises au SEM le réexamen de leur demande d’asile, mais leurs requêtes sont toutes rejetées. En octobre 2025, la famille se trouve toujours en Suisse, sans espoir de régularisation. Les deux parents et les trois enfants vivent à l’aide depuis plus de 10 ans.
Cas individuel — 24/04/2025

Séparation d’une famille: les autorités suisses octroient un permis B aux enfants mais renvoient les parents

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 21/06/2023

Une famille afghane NEM état tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire.