Les jeunes débouté·e·s pourraient poursuivre leur apprentissage

Type

Brève

Publiée

21/12/20

Mots-clés

, ,

Le 16 décembre 2020, le Conseil national a clairement voté en faveur (129 voix contre 54) de la motion 20.3925 « Pas d’interruption d’un apprentissage en cours à l’échéance d’une longue procédure d’asile ». Elle passe maintenant au Conseil des États.

Près de deux après l’appel de la société civile « un apprentissage-un avenir », cette motion portée par la Commission des institutions politiques demandait à ce que les requérant·e·s d’asile débouté·e·s obtiennent une prolongation de leur délai de départ et puissent terminer l’apprentissage commencé.

Selon des estimations rapportées par la RTS, près de 300 à 400 jeunes seraient concerné·e·s par ce genre d’interruptions de contrats. Dans un article, l’OSAR rappelle qu’il s’agit souvent de personnes dont la demande d’asile n’a pas été traitée pendant plusieurs années, et « pour lesquelles la réadmission dans le pays d’origine n’est pas applicable en raison d’obstacles s’opposant à son exécution ».

De ce fait, les personnes restent durablement en Suisse et sont soumises au régime de l’aide d’urgence, sans aucune perspective d’avenir. C’est le cas par exemple de nombreuses personnes originaires d’Érythrée, pour lesquelles les conditions ont été considérablement durcies ces dernières années, comme nous le documentons dans notre dernier rapport Durcissements à l’encontre des Erythréen·ne·s : actualisation 2020.

Sources : OSAR, « Les apprentis déboutés pourront continuer leur formation », 17.12.2020; Motion déposée au Conseil national 20.3925 « Pas d’interruption d’un apprentissage en cours à l’échéance d’une longue procédure d’asile » ; OSAR, « Droit à la formation pour les personnes déboutées », 15.12.2020 ; Asile.ch, « Un Apprentissage-Un Avenir : Un an après la pétition, une motion au Parlement », 26.11.2020.

Voir également : ODAE romand, Durcissements à l’encontre des Erythréen·ne·s : actualisation 2020, rapport, 15.12.2020 ; ODAE romand, « Inquiétudes autour de la situation des jeunes débouté∙e∙s », brève, 28.03.2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 30/01/2024

Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.
Cas individuel — 24/08/2009

L’argent d’un requérant d’asile peut être confisqué

Un requérant d’asile doit toujours pouvoir prouver la provenance de l’argent qu’il a sur lui. Pour n’avoir pas pu le faire, « Aristide » s’est fait confisquer la somme qu’on lui avait prêtée. Saisi d’un recours, le TAF confirme la légalité de cette saisie.
Cas individuel — 18/06/2007

Brisée par des viols, elle reste par erreur 7 mois à l’aide d’urgence

Incapable de parler des viols qui l’ont traumatisée, "Yeshi" est frappée de non entrée en matière. Lorsqu’elle parvient à parler à sa thérapeute des violences qu'elle a subies, l'ODM laisse passer 7 mois avant de traiter sa demande de reconsidération. 7 mois de trop à l’aide d’urgence.