Les autorités valaisannes ont violé l’ALCP en révoquant le permis C d’un Français endetté

Type

Brève

Publiée

25/03/19

Mots-clés

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Pays / Régions

Dans un arrêt du 15 février 2019 (2C_479/2018), le TF a annulé une décision du canton du Valais de retirer le permis d’établissement (permis C) d’un ressortissant français et de sa famille. Établi en Suisse dès 2004, l’homme avait accumulé des dettes depuis 2014. Pour les autorités cantonales, une telle situation financière justifie la révocation du permis C de l’intéressé et de ses deux enfants nés en Suisse. Le canton a aussi refusé de renouveler le permis de séjour UE/AELE de son épouse et de sa belle-fille. Saisi d’un recours, le TF a rappelé que la Loi sur les étrangers et l’intégration (en l’occurrence l’art. 63 al. 1 LEI) ne s’applique que si l’ALCP n’en dispose pas autrement. Or, selon l’ALCP (art. 5 para. 1 annexe I) et la jurisprudence (p. ex. les arrêts 2C_954/2018, 2C_76/2018 ou 2C_839/2017), une autorisation d’établissement ne peut être retirée qu’en cas de « menace actuelle et réelle d’une certaine gravité pour l’ordre public suisse », ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La décision des autorités valaisannes constituant une violation de l’ALCP, elle est annulée. L’ODAE romand a publié plusieurs cas illustrant les difficultés de faire valoir les droits clairement prévus par l’ALCP et la jurisprudence relative à son application.

Sources : arrêt 2C_479/2018 du 15 février 2019

Cas relatifs

Cas individuel — 25/03/2025

Alors qu’il bénéficie d’une rente AVS, il est renvoyé de Suisse pour avoir précédemment quitté son emploi

Lisandro*, originaire d’Espagne, arrive en Suisse en avril 2013, à l’âge de 57 ans, au bénéfice d’un permis B pour activité lucrative. En 2015, le service de la population révoque l’autorisation de séjour de Lisandro* au motif que celui-ci n’exerce plus d’activité professionnelle. En octobre 2020, Lisandro* travaille à temps partiel et obtient un nouveau titre de séjour pour activité lucrative. Il résilie toutefois son contrat de travail (au 31.01.2021) et reçoit ensuite des indemnités de chômage et un complément du RI. Dès décembre 2021, ayant atteint l’âge de la retraite, il bénéficie d’une rente AVS et de prestations complémentaires. En 2023, le SPOP révoque à nouveau l’autorisation de séjour de Lisandro*. Selon l’autorité, ce dernier ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer dès lors qu’il n’a pas travaillé durant les 12 mois précédant l’âge de la retraite. Lisandro* dépose un recours devant le Tribunal cantonal (TC). Dans son arrêt, le TC admet que Lisandro* bénéficiait bien de la qualité de travailler au moment où il a atteint l’âge de la retraite. Toutefois, il réfute le caractère involontaire de sa situation de chômage, soulignant que Lisandro* a démissionné sans autre contrat de travail ni raison de santé. Il lui reproche également d’avoir des poursuites et des actes de défaut de bien, et de percevoir des prestations complémentaires AVS, assimilées à de l’aide sociale. Le Tribunal rejette le recours de Lisandro* et confirme la décision de son renvoi.
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Deux enfants livrés à eux-mêmes ne peuvent rester avec leur père en Suisse

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Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
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« Ratana », d’origine thaïe, est mariée à « Philippe », citoyen suisse. Ils souhaitent faire venir la fille de « Ratana », 13 ans, restée en Thaïlande. Les autorités refusent parce que le délai d’un an pour adresser la demande a été dépassé, mais reconnaissent que si « Philippe » avait été un ressortissant européen, le droit au regroupement familial aurait été garanti par l’ALCP.
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Plus d'un an et demi pour obtenir son droit au regroupement familial

« João », brésilien, veut rejoindre sa mère qui vit en Suisse avec sa conjointe espagnole. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il a droit au regroupement familial. Pourtant, les autorités vont mettre plus d’un an et demi à lui délivrer un permis.