Les autorités valaisannes ont violé l’ALCP en révoquant le permis C d’un Français endetté

Type

Brève

Publiée

25/03/19

Mots-clés

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Pays / Régions

Dans un arrêt du 15 février 2019 (2C_479/2018), le TF a annulé une décision du canton du Valais de retirer le permis d’établissement (permis C) d’un ressortissant français et de sa famille. Établi en Suisse dès 2004, l’homme avait accumulé des dettes depuis 2014. Pour les autorités cantonales, une telle situation financière justifie la révocation du permis C de l’intéressé et de ses deux enfants nés en Suisse. Le canton a aussi refusé de renouveler le permis de séjour UE/AELE de son épouse et de sa belle-fille. Saisi d’un recours, le TF a rappelé que la Loi sur les étrangers et l’intégration (en l’occurrence l’art. 63 al. 1 LEI) ne s’applique que si l’ALCP n’en dispose pas autrement. Or, selon l’ALCP (art. 5 para. 1 annexe I) et la jurisprudence (p. ex. les arrêts 2C_954/2018, 2C_76/2018 ou 2C_839/2017), une autorisation d’établissement ne peut être retirée qu’en cas de « menace actuelle et réelle d’une certaine gravité pour l’ordre public suisse », ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La décision des autorités valaisannes constituant une violation de l’ALCP, elle est annulée. L’ODAE romand a publié plusieurs cas illustrant les difficultés de faire valoir les droits clairement prévus par l’ALCP et la jurisprudence relative à son application.

Sources : arrêt 2C_479/2018 du 15 février 2019

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