Le Tribunal cantonal vaudois met fin à un cercle vicieux de
précarisation des personnes admises à titre provisoire

Type

Brève

Publiée

11/06/13

Mots-clés


Une ressortissante congolaise ayant demandé l’asile en Suisse en 2002 a été mise au bénéfice d’une admission provisoire (permis F). Elle a perçu pendant quelques années une aide sociale de l’EVAM, ayant seule la charge d’élever ses quatre enfants. Lorsqu’elle a trouvé un emploi, elle a fait une demande de sortie de l’aide sociale, laquelle lui a été octroyée par l’EVAM en avril 2009.

Estimant pouvoir à ce moment-là bénéficier d’une réduction des primes d’assurance maladie selon l’art. 65 LAmal et l’art. 82a al. 7 LAsi, elle a déposé une demande en ce sens en mai 2009. Mais celle-ci lui a été refusée, car elle était encore couverte par le contrat d’assurance contracté par l’EVAM en son nom. Ceci a été assimilé par l’Agence d’assurances sociales comme une forme de dépendance à l’aide sociale, ce qui exclut le droit à un tel subside. En effet, au titre de l’art. 11 du Règlement d’application de la Loi vaudoise sur l’aide aux requérants d’asile (RLARA), c’est seulement après six mois d’autonomie financière qu’une personne ayant bénéficié de l’aide sociale pour requérants d’asile peut disposer librement du droit de choisir son assurance maladie. Ceci afin d’éviter des allers-retours entre une situation d’assistance et celle d’autonomie et les changements d’affiliation à une assurance maladie qui s’ensuivraient.

Devant se prononcer sur le droit de la ressortissante congolaise à une réduction de prime d’assurance maladie, le Tribunal cantonal vaudois a estimé que c’était dès le moment qu’elle ne bénéficiait plus de l’aide sociale qu’elle pouvait prétendre à une telle subvention. La faire attendre six mois, pendant lesquels elle devrait s’acquitter seule de près de 1’000 frs mensuels de primes d’assurance maladie (montants fixés à l’art. 10 RLARA) pour elle-même et pour ses quatre enfants, était disproportionné. En effet, selon le Tribunal, il s’agit d’un montant « conséquent pour une personne qui tente précisément d’acquérir ou qui a acquis récemment son autonomie financière ». Une telle exigence « conduirait à entraver sérieusement » son autonomie.

Les juges vaudois ont mis ainsi fin à un cercle vicieux de précarisation à l’égard des personnes au bénéfice de l’admission provisoire, consacré dans un règlement cantonal. Reste maintenant au gouvernement vaudois la tâche de modifier le règlement dans le sens du respect du droit fédéral aux subsides.

Source : Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, arrêt du 2 mai 2013, LAVAM 25/09 – 2/13.

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