Le Tribunal cantonal vaudois donne raison à une femme de 65 ans qui ne remplit pas les critères de transformation de son permis F en permis B

Une femme bosnienne, en Suisse depuis 18 ans, s’était vue refuser une autorisation de séjour au motif qu’elle n’était pas intégrée économiquement et qu’elle ne maîtrisait pas le français. Dans un arrêt du 5 août 2020 (PE.2019.0291), le Tribunal cantonal rejette l’analyse du SPOP.

Conformément à l’article 84 al. 5 LEI, une personne admise à titre provisoire résidant en Suisse depuis plus de 5 ans peut déposer une demande de transformation de son permis F en un permis B. Parmi les conditions requises par la loi (art. 31 OASA), la personne requérante doit notamment avoir participé à la vie économique et attester de la connaissance d’une langue nationale. L’autorité doit cependant prendre en compte la situation des personnes qui ne peuvent pas ou difficilement remplir les critères d’intégration, en raison de leur âge, de leur état de santé ou d’une charge familiale importante (art. 58a al. 2 LEI et art. 77f OASA).

Dans le cas présent, le Tribunal admet que la requérante n’était pas en capacité d’apprendre le français au vu de son illettrisme. Il estime aussi qu’on ne peut exiger d’elle qu’elle s’intègre sur le marché du travail, au vu de son arrivée à un âge avancé et du fait qu’elle n’ait pas terminé l’école. Le Tribunal ajoute que le choix de la recourante d’avoir voulu privilégier l’éducation de ses enfants au profit d’une intégration économique ne peut pas lui être reproché, contrairement à ce que prétendait le SPOP.

Source : Arrêt du Tribunal cantonal vaudois PE.2019.0291 du 5 août 2020.

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