Le Tribunal cantonal vaudois donne raison à une femme de 65 ans qui ne remplit pas les critères de transformation de son permis F en permis B

Une femme bosnienne, en Suisse depuis 18 ans, s’était vue refuser une autorisation de séjour au motif qu’elle n’était pas intégrée économiquement et qu’elle ne maîtrisait pas le français. Dans un arrêt du 5 août 2020 (PE.2019.0291), le Tribunal cantonal rejette l’analyse du SPOP.

Conformément à l’article 84 al. 5 LEI, une personne admise à titre provisoire résidant en Suisse depuis plus de 5 ans peut déposer une demande de transformation de son permis F en un permis B. Parmi les conditions requises par la loi (art. 31 OASA), la personne requérante doit notamment avoir participé à la vie économique et attester de la connaissance d’une langue nationale. L’autorité doit cependant prendre en compte la situation des personnes qui ne peuvent pas ou difficilement remplir les critères d’intégration, en raison de leur âge, de leur état de santé ou d’une charge familiale importante (art. 58a al. 2 LEI et art. 77f OASA).

Dans le cas présent, le Tribunal admet que la requérante n’était pas en capacité d’apprendre le français au vu de son illettrisme. Il estime aussi qu’on ne peut exiger d’elle qu’elle s’intègre sur le marché du travail, au vu de son arrivée à un âge avancé et du fait qu’elle n’ait pas terminé l’école. Le Tribunal ajoute que le choix de la recourante d’avoir voulu privilégier l’éducation de ses enfants au profit d’une intégration économique ne peut pas lui être reproché, contrairement à ce que prétendait le SPOP.

Source : Arrêt du Tribunal cantonal vaudois PE.2019.0291 du 5 août 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 12/11/2020

Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquant

Abdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence.
Cas individuel — 11/12/2016

Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire

Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d'octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire.
Cas individuel — 30/07/2015

Malgré sa bonne intégration, un permis de séjour lui est refusé

« Salman » est en Suisse depuis plus de cinq ans au bénéfice d’une admission provisoire et a su acquérir une indépendance financière. Il remplit les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 84 al. 5 LEtr et à l’art. 31 OASA. Les autorités lui reprochent toutefois de ne pas pouvoir se prévaloir d’une « intégration exceptionnelle ».
Cas individuel — 03/07/2013

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire

« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.