Le TF juge trop longue la durée de la procédure de recours devant le TAF

Dans un arrêt du 26 juin 2018, la commission administrative du TF a estimé que le TAF avait mis trop de temps pour traiter un recours contre une décision de droit d’asile. En effet, dans le cas d’espèce, une mère d’origine irakienne et son fils ayant déposé une demande d’asile en Suisse ont saisi le TF pour retard injustifié suite à la décision du TAF, rendue plus de deux ans et sept mois après le dépôt du recours. Pour le TF, certains retards peuvent parfois être tolérés, notamment lorsqu’il s’agit d’un cas inhabituel.  Cependant, le TF a décrété que la procédure avait dans l’ensemble pris trop de temps, même s’il était nécessaire de clarifier certaines questions fondamentales afin de garantir une jurisprudence homogène. Il a demandé au TAF d’examiner les possibilités de trancher plus rapidement des procédures devant être traitées sur une courte période, par exemple par la mise en place de mécanismes adaptés.

Source : swissinfo.ch, Recours contre un droit à l’asile tranché trop lentement, 11 juillet 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 27/11/2019

Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-temps

Née suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité.
Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.