Le TF accorde un permis de séjour sur la base du droit à la vie privée

Dans un arrêt du 8 mai 2018, le TF a octroyé une autorisation de séjour à un ressortissant argentin en vertu du droit à la vie privée prévu par l’art. 8 CEDH. Après deux séparations successives, l’homme n’a pas pu prolonger son autorisation de séjour, ne remplissant aucunes des conditions prévues par la loi fédérale sur les étrangers. Cependant, le TF reconnaît qu’un refus de prolonger une autorisation de séjour peut constituer une violation de l’art. 8 CEDH lorsque la personne étrangère présente une intégration particulièrement réussie et un long séjour légal en Suisse. Dans le cas d’espèce, l’intéressé vivait depuis près de dix ans en Suisse et était pleinement intégré, tant sur le plan social que professionnel. Le TF a admis son recours, déclarant qu’il était notamment dans l’intérêt économique général de lui permettre de continuer son séjour et qu’il n’y avait pas de raison pertinente pour le renvoyer dans son pays d’origine.

 

Sources : communiqué de presse du TF, 20 juillet 2018 ; arrêt du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 12/11/2020

Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquant

Abdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.
Cas individuel — 24/08/2009

La législation l'empêche de revoir sa sœur, après 12 ans d’exil

Admise provisoirement depuis 1995, "Danica" se voit refuser le visa de retour dont elle a besoin pour quitter la Suisse et y revenir. Elle voulait revoir sa sœur, qu’elle n’a pas revue depuis plus de 10 ans, mais la législation, durcie en 2004, ne le permet pas.