Le TF accorde un permis de séjour sur la base du droit à la vie privée

Dans un arrêt du 8 mai 2018, le TF a octroyé une autorisation de séjour à un ressortissant argentin en vertu du droit à la vie privée prévu par l’art. 8 CEDH. Après deux séparations successives, l’homme n’a pas pu prolonger son autorisation de séjour, ne remplissant aucunes des conditions prévues par la loi fédérale sur les étrangers. Cependant, le TF reconnaît qu’un refus de prolonger une autorisation de séjour peut constituer une violation de l’art. 8 CEDH lorsque la personne étrangère présente une intégration particulièrement réussie et un long séjour légal en Suisse. Dans le cas d’espèce, l’intéressé vivait depuis près de dix ans en Suisse et était pleinement intégré, tant sur le plan social que professionnel. Le TF a admis son recours, déclarant qu’il était notamment dans l’intérêt économique général de lui permettre de continuer son séjour et qu’il n’y avait pas de raison pertinente pour le renvoyer dans son pays d’origine.

 

Sources : communiqué de presse du TF, 20 juillet 2018 ; arrêt du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 01/05/2018

Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonal

Dans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 07/12/2017

Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé

« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au TAF.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.