Le TAF s’oppose à un renvoi Dublin vers la Croatie

Suisse, 06.01.2022 – Pour la seconde fois, le TAF a rendu un arrêt admettant le recours d’une personne originaire d’Afghanistan qui devait être renvoyée en Croatie au nom des accords de Dublin. L’homme a indiqué avoir subi des violences de la part de la police croate au moment de traverser la frontière et avoir été repoussé une quinzaine de fois en Bosnie (phénomène de push-backs), des mauvais traitements décriés dans divers rapports (voir notre brève). Le TAF estime ainsi que le SEM doit procéder à une clarification des faits pertinents dans la présente procédure et traiter de manière approfondie les questions relatives aux push-backs et aux éventuelles défaillances systémiques dans le système d’asile et d’accueil croate.

Sources: asile.ch, «TAF : deuxième annulation d’un transfert vers la Croatie»,  17.01.22 ; Watson.ch, «SEM muss Push-Backs an kroatischer Grenze unter die Lupe nehmen», 14.01.22.

Voir également: ODAE romand, «Refoulements aux frontières et atteintes aux droits humains», brève, 14.10.21 ; OSAR, Situation des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de protection souffrant de problèmes psychiques en Croatie, rapport 21.12.21 ; asile.ch, «ECCHR | La Croatie doit répondre devant la Cour européenne des droits de l’homme», 09.06.2020.

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Alors que la Suède avait reconnu sa minorité, la Suisse change sa date de naissance et prononce son renvoi

Adil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2015. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique.
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