Le Parlement suisse vote deux mesures pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes

Type

Brève

Publiée

15/09/21

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Suisse, 15.09.21 – Plusieurs associations dénoncent les décisions prises par le Parlement fédéral, permettant les tests forcés de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ainsi que la fouille systématique des données des téléphones portables au cours de la procédure d’asile.

La première mesure adoptée décrète que les personnes étrangères sous le coup d’une décision de renvoi pourront à l’avenir être contraintes de se soumettre à un test Covid-19 si le pays vers lequel s’effectue l’expulsion et les entreprises de transport aérien exigent un résultat de test négatif. Plusieurs associations de défense des droits des personnes migrantes soulignent que cette obligation sera difficilement réalisable sans mettre en danger la santé de la personne concernée.

Le second projet de loi doit permettre au SEM d’accéder aux smartphones, tablettes, ordinateurs portables ou autres supports de données des requérant·es d’asile afin de les analyser en détail. Objectif affiché par l’autorité fédérale : clarifier l’identité et la nationalité des personnes concernées.

Les opposant·es à ce projet dénoncent une atteinte à la sphère privée, à la protection des données, ainsi qu’un manque de contrôle indépendant tant de l’évaluation qui sera faite des données que de la procédure y donnant accès. L’OSAR rappelle dans un communiqué que ces deux changements législatifs entraînent des atteintes graves et disproportionnées aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Sources: OSAR, «Le Parlement restreint encore les droits fondamentaux des personnes en quête de protection», 15.09.2021 ;swissinfo.ch, «Tests obligatoires en cas d’expulsion ou de renvoi», 14.09.2021 ; SEM, «Le Conseil fédéral adopte le message sur les tests obligatoires COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion», 11.08.2021 ; CSP, «Réponse à la consultation 2021/76 modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion», 07.07.2021 ; CSP, «Prise de position des Centres sociaux protestants relative à l’avant-projet « Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles »», 04.06.2020.  

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