Le Parlement adopte plusieurs durcissements
en matière d’asile avec effet immédiat

Mise à jour

Lancé le 10 octobre 2012 par les Jeunes Verts et soutenu par diverses organisations, le référendum contre les mesures urgentes a formellement abouti, avec plus de 63’000 signatures récoltées. Le peuple, amené à se prononcer sur ces mesures lors des votations du 9 juin 2013, les a acceptées. Pour plus d’informations, voir la rubrique spéciale « Révision de la Loi sur l’asile »

Le 28 septembre 2012, les deux chambres du Parlement fédéral ont adopté de manière urgente un certain nombre de durcissements dans le domaine de l’asile (projet 3). Par le biais de la procédure d’urgence, ces mesures sont d’ores et déjà en force.

Il s’agit notamment de la suppression de la procédure d’asile en ambassade, de l’abandon de la désertion et du refus de servir comme motif d’asile, de la possibilité de placer des demandeurs d’asile dits « récalcitrants » dans des centres spéciaux et de l’autorisation donnée au Conseil fédéral de s’écarter des lois en vigueur afin de procéder à des « tests » dans le traitement des demandes d’asile pendant une période allant jusqu’à deux ans. Cette dernière disposition permettra en particulier de réduire à 10 jours (au lieu de 30 jours à l’heure actuelle) le délai de recours dans certains cas.

Ces mesures auront un impact certain sur l’examen des demandes d’asile futures. À titre d’exemple, voir les cas de :

« Lidi » – déserteuse érythréenne qui a pu bénéficier de la protection de la Suisse après les sévices subies au sein de l’armée de son pays.

« Enrique » – qui a été persécuté, arrêté et torturé par l’armée, avant d’obtenir l’asile dans notre pays à travers l’ambassade suisse de Bogota.

« Jabari » – pour qui le délai de recours de 30 jours était indispensable pour réunir les preuves nécessaires à l’obtention de l’asile suite aux tortures et persécutions subies dans son pays, la Somalie.

Un deuxième volet de la révision de la Loi sur l’asile (projet 1) doit encore faire l’objet d’un vote final lors de la session parlementaire de décembre 2012. À ce sujet un certain nombre de divergences entre les deux chambres subsistent. Par la suite, un troisième volet de la révision (projet 2) devra voir le jour dans le but d’accélérer la procédure d’asile.

Sources : Communiqué de l’OSAR, 28 septembre 2012; Communiqué des organisations de terrain, 1er octobre 2012; Parlement : 10.052 – Objet du Conseil fédéral. Loi sur l’asile. Modification

Cas relatifs

Cas individuel — 16/09/2013

Deux longues années avant d'être entendu sur ses motifs d'asile

« Farzan » est détenu et torturé en Iran à cause de son engagement politique. Il fuit et demande l’asile en Suisse en 2011. Il doit alors attendre deux ans avant d'être auditionné par l'ODM sur ses motifs d'asile, malgré de nombreuses relances. Sans décision, il vit avec un statut précaire, dans des conditions difficiles et une incertitude insoutenable.
Cas individuel — 21/04/2011

Il obtient l'asile après avoir frôlé le renvoi
faute de pouvoir payer une avance de frais

Après le refus de sa demande d’asile par l'ODM en 2010, « Kofi » recourt devant le TAF. Celui-ci, malgré les moyens de preuves pertinents déposés, considère que le recours est voué à l’échec et réclame 600 frs d’avance de frais. « Kofi » ne peut pas payer. Plus tard, ayant réussi à réunir de nouvelles preuves, il demande à l’ODM de reconsidérer son cas, et finit par obtenir l’asile.