Le Conseil des États rejette l’interdiction de la détention administrative des mineur·e·s

Type

Brève

Publiée

12/03/21

Mots-clés

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Berne, 10 mars 2021 – Par 17 voix contre 16, le Conseil des États a rejeté une initiative cantonale genevoise qui souhaitait proscrire la détention de personnes mineures en vue d’un renvoi. À l’heure actuelle, seul·e·s celles et ceux âgé·e·s de plus de 15 ans peuvent être concerné·e·s.

Alors que le Conseil national avait approuvé l’initiative en septembre dernier, les opposant·e·s à cette interdiction ont jugé que l’application de la détention était une compétence cantonale et qu’une modification de la LEI ne se justifiait pas. Pour les partisan·ne·s de l’interdiction, la détention administrative de personnes mineures, qui n’ont commis aucun délit, est toujours disproportionnée et contrevient au bien-être des enfants.

Cela fait de nombreuses années que la pratique est jugée inadmissible en regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et que les fortes disparités cantonales en la matière sont décriées par diverses organisations et instituions. Dans un rapport de mai 2019, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) révélait qu’en 2017-2018, 37 mineur·e·s avaient été placé·e·s en détention administrative pour des durées de 2 à 120 jours. Elle montrait aussi que trois cantons avaient détenu des personnes de moins de 15 ans avec leur famille, une pratique pourtant prohibée (art. 80 al. 4 LEI). Fin 2018, la Commission de gestion externe du Parlement avait vivement condamné ces pratiques illégales.

Sources : Parlement suisse, « Pas d’interdiction de la détention administrative des mineurs », dépêche ATS, 10.03.2021 ; CNPT, Rapport au Département fédéral de justice et police (DFJP) et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers d’avril 2018 à mars, Rapport, 24.05.2019 ; Marie Vuilleumier, « Critiquée, la Suisse continue d’emprisonner des enfants », Swissinfo, 06.11.2019.

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