Le Conseil des Etats refuse de protéger les futures mères

31.01.2023, Suisse – Fin janvier, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a proposé le rejet de la motion 22.3242 visant à élargir la période durant laquelle les femmes enceintes ne peuvent pas être renvoyées. Suivant une recommandation de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), cette motion invite à élargir le délai d’impossibilité de renvoi, de la 28ème semaine de grossesse à la 8ème semaine post-partum. La mesure rejoindrait également les recommandations enseignées dans les Hautes écoles de santé et les principes directeurs de l’UNHCR.

Actuellement, le SEM admet un renvoi possible jusqu’à 32 semaines de grossesse et dès le 7ème jour après l’accouchement, ce qui, selon les spécialistes, représente un risque de stress aigu, alors que l’arrivée d’un enfant devrait bénéficier d’un maximum de stabilité.

Sources: Communiqué de l’Assemblée fédérale, «Statu quo pour les futures mères en instance de renvoi», 31.01.2023.

Voir également: Vivre Ensemble, «Témoignage d’une sage-femme auprès des femmes requérantes d’asile», décembre 2021 ; CNPT, «Prise de position du Comité d’experts Retour et exécution des renvois sur le rapport de la CNPT concernant le contrôle de l’exécution des renvois selon la législation des étrangers», 12.07.2018 ; motion 19.4506, «Grossesse en cas de renvoi ou d’expulsion et de détention préalable», 19.12.2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 02/03/2023

À sa sortie de l’hôpital, elle est renvoyée avec ses enfants par vol spécial en Croatie

Fiona* a subi des exactions de la part des autorités croates. Sa situation de vulnérabilité n’est pas prise en compte par le SEM et elle y est renvoyée sous la contrainte avec ses enfants.