Lancement de l’alliance « La pauvreté n’est pas un crime »

La révocation du permis d’une personne étrangère qui touche l’aide sociale est contenue dans la loi depuis de nombreuses années, mais elle ne concernait auparavant que les personnes vivant en Suisse depuis moins de 15 ans. Depuis janvier 2019, ce délai a été supprimé.

Lancée par Unia, le Parti socialiste et l’ODAE suisse et regroupant plus de 60 organisations, l’alliance «La pauvreté n’est pas un crime» a été créée en février 2021. Elle a notamment lancé une pétition du même nom en soutien à l’initiative parlementaire (20.451) de la conseillère nationale Samira Marti. Celle-ci demande une modification des articles 62 et 63 LEI, de manière à exclure la possibilité de révoquer un permis de séjour ou d’établissement en raison de perception d’aide sociale après dix ans de séjour régulier. Ce délai de dix ans se base sur une jurisprudence du TF (arrêt ATF 144 I 266), selon laquelle le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) peut être invoqué après ce délai.

Sources: Samira Marti, Initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime» (20.451), 18.06.2020; ODAE Suisse, «La pauvreté est-elle un crime?», 07.02.2021; OSAR, «Lutter contre la pauvreté au lieu de la punir», 08.02.2021; SOSF, «Dossier: la pauvreté n’est pas un crime», bulletin n°1, mars 2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/07/2025

Les autorités suisses attendent ses 18 ans pour prononcer son renvoi

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
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La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

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Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.