La révocation du permis d’une personne étrangère qui touche l’aide sociale est contenue dans la loi depuis de nombreuses années, mais elle ne concernait auparavant que les personnes vivant en Suisse depuis moins de 15 ans. Depuis janvier 2019, ce délai a été supprimé.

Lancée par Unia, le Parti socialiste et l’ODAE suisse et regroupant plus de 60 organisations, l’alliance «La pauvreté n’est pas un crime» a été créée en février 2021. Elle a notamment lancé une pétition du même nom en soutien à l’initiative parlementaire (20.451) de la conseillère nationale Samira Marti. Celle-ci demande une modification des articles 62 et 63 LEI, de manière à exclure la possibilité de révoquer un permis de séjour ou d’établissement en raison de perception d’aide sociale après dix ans de séjour régulier. Ce délai de dix ans se base sur une jurisprudence du TF (arrêt ATF 144 I 266), selon laquelle le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) peut être invoqué après ce délai.

Sources: Samira Marti, Initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime» (20.451), 18.06.2020; ODAE Suisse, «La pauvreté est-elle un crime?», 07.02.2021; OSAR, «Lutter contre la pauvreté au lieu de la punir», 08.02.2021; SOSF, «Dossier: la pauvreté n’est pas un crime», bulletin n°1, mars 2021.