La Suisse viole l’article 8 CEDH

Le 29 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts concernant deux couples d’éthiopiens qui se sont mariés alors qu’ils étaient déboutés de l’asile. Au mépris du droit à la vie familiale, l’ODM a refusé de modifier l’attribution à leur canton, les empêchant ainsi de vivre ensemble pendant environ cinq ans. Dans les deux cas, la Cour a considéré à l’unanimité que ce refus violait l’article 8 CEDH sur le respect de la vie familiale en empêchant des couples mariés de faire ménage commun. Lire le communiqué de la CEDH.

Dans l’intervalle, la Suisse a malheureusement déjà pris les devants pour durcir encore sa législation. À partir du 1er janvier 2011, le code civil interdira aux personnes sans statut (déboutés de l’asile, « sans papiers », étudiants dont le permis n’est pas renouvelé) de se marier. À quand les prochains arrêts de la Cour sur le droit au mariage ?

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Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.
Cas individuel — 10/04/2014

Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse

« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour.
Cas individuel — 29/10/2012

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille

La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l'importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.
Cas individuel — 24/08/2009

La législation l'empêche de revoir sa sœur, après 12 ans d’exil

Admise provisoirement depuis 1995, "Danica" se voit refuser le visa de retour dont elle a besoin pour quitter la Suisse et y revenir. Elle voulait revoir sa sœur, qu’elle n’a pas revue depuis plus de 10 ans, mais la législation, durcie en 2004, ne le permet pas.