La Suisse viole l’article 8 CEDH

Le 29 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts concernant deux couples d’éthiopiens qui se sont mariés alors qu’ils étaient déboutés de l’asile. Au mépris du droit à la vie familiale, l’ODM a refusé de modifier l’attribution à leur canton, les empêchant ainsi de vivre ensemble pendant environ cinq ans. Dans les deux cas, la Cour a considéré à l’unanimité que ce refus violait l’article 8 CEDH sur le respect de la vie familiale en empêchant des couples mariés de faire ménage commun. Lire le communiqué de la CEDH.

Dans l’intervalle, la Suisse a malheureusement déjà pris les devants pour durcir encore sa législation. À partir du 1er janvier 2011, le code civil interdira aux personnes sans statut (déboutés de l’asile, « sans papiers », étudiants dont le permis n’est pas renouvelé) de se marier. À quand les prochains arrêts de la Cour sur le droit au mariage ?

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Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.
Cas individuel — 29/10/2012

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille

La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l'importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.
Cas individuel — 29/08/2011

Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse

« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l'UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...
Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.