La Suisse viole (encore) la Convention de l’ONU contre la torture dans un cas de renvoi vers l’Italie

Type

Brève

Publiée

30/01/19

Mots-clés


Pays / Régions

La Suisse a violé la Convention des Nations Unies contre la torture en renvoyant en Italie un réfugié éthiopien identifié comme victime de torture (A.H. c. Suisse, Communication n° 758/2016  du 6.12.2018). Selon le Comité contre la torture (CAT), les autorités suisses n’ont pas procédé à « une évaluation individualisée du risque personnel réel auquel le requérant serait exposé en Italie, compte tenu en particulier de sa vulnérabilité particulière en tant que victime de torture » (§ 9.9). Torturé pendant plus d’une année en raison de ses activités politiques en Éthiopie et arrivé dans un état critique suite à la traversée de la Méditerranée, l’homme a obtenu le statut de réfugié en Italie. Il s’est pourtant retrouvé sans hébergement et privé des soins médicaux nécessaires. Le Centre Suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) a contesté  devant le CAT la décision des autorités suisses (du SEM puis du TAF dans l’arrêt D-4679/2014 du 1.03.2016) de le renvoyer en Italie. Cette instance pointe une nouvelle fois les conditions d’accueil dans ce pays et le manque de prise en compte par la Suisse des situations des personnes vulnérables (voir notamment les brèves du 11.09.2018, et du 20.12.2018).

Sources : Communiqué du CSDM du 29.01.2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/12/2025

Victime de mariage forcé et de traite, elle est menacée de renvoi

Mariée de force à 15 ans, Albina* subit des violences conjugales répétées. Elle donne naissance à une fille en 2007. En 2013, elle est séquestrée en Grèce et contrainte à se prostituer. Elle parvient à divorcer en 2014. En janvier 2017, elle arrive en Suisse où elle débute une relation avec Mustafa*, qui devient vite marquée par des violences physiques. En décembre 2018, après une violente agression, elle parvient à alerter la police. Mustafa* est expulsé du domicile. Albina* est prise en charge dans un foyer pour victimes de violences conjugales. En septembre 2019, Mustafa* est condamné pour lésions corporelles et injures et Albina* pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
Cas individuel — 14/07/2014

La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

Gabriel*, Marisol*, Diana* la fille de Marisol*, et Jessica* leur fille commune, déposent une demande d’asile en Suisse en 2002. Après un premier refus, leur procédure est réouverte. En 2009, le couple se sépare mais reste marié et en contact régulier. L’autorité parentale sur Jessica* est attribuée à Marisol*, mais Gabriel* est très impliqué dans la vie de sa fille avec un droit de visite élargi. Suite à un nouveau rejet de leur demande d’asile, le couple saisit le TAF. Ce dernier considère alors que comme Marisol* et Gabriel* sont séparés, leur demande doit être examinée distinctement. Il octroie une admission provisoire à Marisol* et Jessica* au motif de l’intégration de cette dernière en Suisse, mais confirme le renvoi de Gabriel*. Le coupe fait appel à la CourEDH, qui casse cette décision. Elle décrète que le renvoi de Gabriel* violerait le droit fondamental à la vie privée et familiale tel que protégé par l’art. 8 CEDH
Cas individuel — 07/05/2014

Das BFM verneint die Inhaftierung, obwohl sie im Anhörungsprotokoll festgehalten ist