La Suisse condamnée pour une décision de renvoi d’une personne homosexuelle en Gambie

CourEDH, 17 novembre 2020 – Dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH, affaire B et C c. Suisse n° 889/19 et 43987/16) a jugé que la Suisse avait violé l’interdiction contre la torture (art. 3 CEDH) en renvoyant un ressortissant gambien vers son pays d’origine. La CourEDH a estimé que les autorités suisses n’avaient pas suffisamment pris en compte le risque que la personne courait de subir des discriminations et des mauvais traitements en Gambie en raison de son orientation sexuelle.

En Suisse depuis 2008, le recourant avait demandé l’asile plusieurs fois, sans succès. Depuis 2014, il vivait avec une personne suisse, en partenariat enregistré. Une demande de regroupement familial avait aussi été refusée. En 2018, après que le TF a considéré en dernière instance le renvoi admissible, le couple s’est tourné vers la CourEDH pour faire valoir une violation de l’art. 3 CEDH, mais aussi de l’art. 8 CEDH qui protège le respect de la vie privée et familiale. Le partenaire du ressortissant gambien étant décédé au cours de la procédure, la CourEDH n’a examiné que la violation de l’art. 3. Le recourant arguait que gouvernement gambien ne protégeait pas activement les personnes homosexuelles et que des lois punissant les actes homosexuels étaient toujours en vigueur. Contre l’avis du TF, il estimait que lui demander de se protéger en cachant son orientation sexuelle, qui fait pleinement partie de son identité, n’était pas soutenable et entrainerait des souffrances.

Pour la CourEDH, l’existence de lois sanctionnant les relations entre personnes du même sexe demande non seulement un examen approfondi du risque de persécutions de la part des autorités gambiennes, mais aussi du degré de protection que celles-ci peuvent offrir face aux risques provenant de personnes privées. En l’espèce, la Cour a considéré que la protection étatique des personnes LGBTIQ+ en Gambie était insuffisante, voire inexistante, épinglant ainsi l’évaluation insuffisante des tribunaux suisses.

Source : Daniel Rietiker, Margaux Reber, «L’examen lacunaire des autorités suisses rend l’expulsion d’un homosexuel gambien contraire à l’article 3 CEDH», Asyl, janvier 2021 ; humanrights.ch, «Pas de renvoi sans appréciation des risques dans le pays d’origine», 23.02.2021 ; OSAR, «Renvoi d’un Gambien homosexuel : la CEDH réprimande la Suisse», 26.11.2020 ; Swissinfo, «La Suisse condamnée pour le renvoi d’un homosexuel en Gambie», 18.11.2020.

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