06.10.2021 – Suite à un recours du Centre suisse pour la défense des migrants (CSDM) auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la Suisse a été condamnée pour une dizaine de violations des articles de la Convention relative aux droits de l’enfant (M.K.A.H. c. Suisse).

L’affaire concerne l’expulsion d’un réfugié mineur palestinien, originaire de Syrie, vers la Bulgarie où il avait obtenu une protection subsidiaire. À l’âge de 11 ans, après avoir séjourné près d’un an en Bulgarie sans aucune mesure d’intégration, il avait quitté le pays avec sa mère pour la Suisse, où se trouvaient des membres de leur famille élargie. Le SEM puis le TAF avaient estimé qu’en application des accords de réadmission Suisse – Bulgarie, le renvoi était licite et exigible.

Dans sa décision, le Comité des droits de l’enfant juge que la Suisse n’a pris en compte ni l’état de l’enfant, ni les conditions de réception en Bulgarie, ni le réseau familial de l’enfant et de sa mère en Suisse. Le comité conclut, entre autres, à une violation de l’art. 37 CDE (non-refoulement), du droit à la réadaptation, en l’occurrence d’un enfant traumatisé par la guerre en Syrie (art. 39 CDE), ainsi qu’à une violation du respect de sa vie privée et familiale (art. 16 CDE). Concernant la notion de «famille», le Comité note qu’elle «recouvre toute la série de structures permettant d’assurer la prise en charge, l’éducation et le développement des jeunes enfants, dont la famille nucléaire, la famille élargie et d’autres systèmes traditionnels ou modernes fondés sur la communauté».

Sources: CDE, décision M.K.A.H. c. Suisse, Communication n° 95/2019 du 6 octobre 2021; CSDM, «La Suisse épinglée pour 10 violations de la Convention relative aux droits de l’Enfant dans le cas de l’expulsion d’un réfugié mineur vers la Bulgarie», communiqué, 08.10.2021; Elisa Turtschi, «La Suisse condamnée par l’ONU pour sa décision d’expulsion d’un réfugié mineur vers la Bulgarie», asile.ch, 13.01.2022.