La représentation juridique de l’EPER peine à remplir son mandat

03.06.2023, Suisse – L’article du NZZ am Sonntag met en lumière le rôle de l’organisation EPER dans les dysfonctionnement de la représentation juridique des requérant·exs d’asile. En 2016, la réforme de la Loi sur l’asile a été acceptée par la population suisse, avec pour but l’accélération des procédures d’asile en échange d’une assistance juridique gratuite aux demandeur·eusexs. Quatre ans après sa mise en œuvre, des dysfonctionnements sont constatés dans le nouveau dispositif de représentation juridique. Dans le Nord-Ouest et l’Est de la Suisse, l’EPER possède le mandat de représentation juridique, mandat qu’elle gère de façon problématique selon une enquête de la NZZ. L’organisation a réduit considérablement sa participation aux auditions: elle a accompagné seulement 50 personnes sur un total de 500 requérant·exs d’asile lors des premiers entretiens, aussi dits “Dublin”. Pourtant, l’organisation a perçu le financement de la part de la Confédération également pour ces cas non traités.

Les employé·exs de l’EPER expriment leur mécontentement, affirmant que l’organisation n’assure pas correctement son rôle de protection juridique. Dix représentant·exs juridiques et un responsable ont démissionné depuis le début de l’année 2023. Dans un courrier interne, l’EPER incite son personnel à encourager les requérant·exs à se rendre seul·ex aux entretiens et à renoncer à l’accompagnement juridique. Le temps consacré aux entretiens préliminaires avant les auditions a aussi été réduit, passant de 45 à 30 minutes. Bien peu de temps, lorsque l’on sait l’impact de l’audition de préparation sur la décision d’asile.

L’absence de soutien lors des auditions Dublin a des conséquences potentielles pour les demandeur·eusexs d’asile, qui dans 9 cas sur 10 se retrouvent sans représentation juridique lors de ces entretiens cruciaux. Certain·exs ont ainsi porté plainte auprès du TAF en raison de l’absence de représentation, des recours parfois rejetés par le TAF, mais sans jurisprudence constante. L’article met ainsi en évidence l’échec des intentions de la réforme votée en 2016 et Samira Marti (PS), interviewée, appelle à des réformes supplémentaires pour garantir une protection juridique adéquate.

Sources: NZZ am Sonntag, «Hilfswerk lässt Asylsuchende allein», 03.06.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 15/12/2022

Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d'asile au motif qu'il pourrait revenir à un rôle social féminin

Keyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé.
Cas individuel — 18/07/2022

Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinité

Franck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles.
Cas individuel — 22/09/2016

Victime de torture, il frôle le renvoi à cause d’un mauvais établissement des faits

Victime de torture par les autorités tchétchènes, « Mourvan » vit caché pendant trois ans, avant de fuir avec sa famille lorsque divers indices lui font craindre qu’il a été repéré. Pourtant le SEM et leTAF estiment qu’il ne court aucun risque et rejettent sa demande d’asile. Il faudra une nouvelle expertise menée par une ONG pour que le SEM revienne sur sa décision.
Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.