La représentation juridique de l’EPER peine à remplir son mandat

Type

Brève

Publiée

06/06/23

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03.06.2023, Suisse – L’article du NZZ am Sonntag met en lumière le rôle de l’organisation EPER dans les dysfonctionnement de la représentation juridique des requérant·exs d’asile. En 2016, la réforme de la Loi sur l’asile a été acceptée par la population suisse, avec pour but l’accélération des procédures d’asile en échange d’une assistance juridique gratuite aux demandeur·eusexs. Quatre ans après sa mise en œuvre, des dysfonctionnements sont constatés dans le nouveau dispositif de représentation juridique. Dans le Nord-Ouest et l’Est de la Suisse, l’EPER possède le mandat de représentation juridique, mandat qu’elle gère de façon problématique selon une enquête de la NZZ. L’organisation a réduit considérablement sa participation aux auditions: elle a accompagné seulement 50 personnes sur un total de 500 requérant·exs d’asile lors des premiers entretiens, aussi dits “Dublin”. Pourtant, l’organisation a perçu le financement de la part de la Confédération également pour ces cas non traités.

Les employé·exs de l’EPER expriment leur mécontentement, affirmant que l’organisation n’assure pas correctement son rôle de protection juridique. Dix représentant·exs juridiques et un responsable ont démissionné depuis le début de l’année 2023. Dans un courrier interne, l’EPER incite son personnel à encourager les requérant·exs à se rendre seul·ex aux entretiens et à renoncer à l’accompagnement juridique. Le temps consacré aux entretiens préliminaires avant les auditions a aussi été réduit, passant de 45 à 30 minutes. Bien peu de temps, lorsque l’on sait l’impact de l’audition de préparation sur la décision d’asile.

L’absence de soutien lors des auditions Dublin a des conséquences potentielles pour les demandeur·eusexs d’asile, qui dans 9 cas sur 10 se retrouvent sans représentation juridique lors de ces entretiens cruciaux. Certain·exs ont ainsi porté plainte auprès du TAF en raison de l’absence de représentation, des recours parfois rejetés par le TAF, mais sans jurisprudence constante. L’article met ainsi en évidence l’échec des intentions de la réforme votée en 2016 et Samira Marti (PS), interviewée, appelle à des réformes supplémentaires pour garantir une protection juridique adéquate.

Sources: NZZ am Sonntag, «Hilfswerk lässt Asylsuchende allein», 03.06.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 16/03/2026

Reconnue réfugiée, le TAF maintient la décision du SEM de ne pas lui accorder l’asile

Semhar*, ressortissante érythréenne, se voit confisquer ses terres après que son mari a fui le pays pour échapper au service militaire. Elle décide de fuir à son tour le pays mais est interceptée et emprisonnée. Elle subit de nombreux sévices durant les huit mois de sa détention. Peu après sa libération, elle parvient à sortir du pays. Elle demande l’asile en Suisse en 2021. Le SEM lui reconnaît la qualité de réfugiée mais lui refuse l’asile au motif que ses persécutions seraient uniquement liées à son départ d’Erythrée, et lui accorde uniquement une admission provisoire. Son recours auprès du TAF est rejeté en septembre 2025.
Cas individuel — 25/09/2024

Le TAF tacle le SEM pour avoir considéré que pour un Kurde de Syrie, refuser l’enrôlement n’est pas une raison valable pour demander l’apatridie

Kurde originaire de Syrie au bénéfice d’un permis F, Afrin* adresse au SEM, en juillet 2016, une demande de reconnaissance d’apatridie. Il indique faire partie de la minorité dite ajnabi et qu’il n’a jamais possédé la nationalité syrienne. Le SEM rejette sa demande, et Afrin* dépose un recours au TAF. En décembre 2021, soit 4 ans et demi plus tard, le TAF donne raison à Afrin*: il reconnait d’une part que même si Afrin* obtenu un permis B par mariage, ce statut pourrait lui être retiré en cas de séparation et réclamer un statut pérenne d’apatride reste pertinent. Il estime ensuite que le choix d’Afrin* de ne pas demander la nationalité afin de ne pas être enrôlé dans l’armée est un motif valable qui ne saurait lui être reproché. Enfin, il prend en compte l’avis de l’UNHCR qui réfute l’affirmation du SEM selon laquelle les Kurdes ajnabi pourraient faire des démarches à distance pour obtenir la citoyenneté. Le TAF conclut donc que ce n’est pas abusivement qu’Afrin* se retrouve aujourd’hui sans nationalité et ordonne la reconnaissance de son statut d’apatride.
Cas individuel — 23/09/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un Syrien ajnabi

Kurde originaire de Syrie et dépourvu de nationalité, Akar* dépose en février 2021 une demande de reconnaissance d’apatridie auprès du SEM. Ce dernier rejette sa demande au motif qu’Akar* n’aurait pas démontré appartenir à la catégorie des Kurdes dits Maktoum (Kurdes reconnu·es apatrides), mais appartiendrait très certainement à la catégorie des Kurdes dits ajnabi – un statut qui lui permettrait, en retournant en Syrie, de réclamer la nationalité syrienne. Saisi par recours, le TAF confirme l’appréciation du SEM. Akar* dépose alors un recours au TF, qui lui donne raison: le TF considère que même si Akar* est Ajnabi, aucune des instances inférieures n’a contesté qu’il était dépourvu de nationalité. Or, en lui octroyant une admission provisoire, elles ont également reconnu que ce retour en Syrie était inexigible, rendant de facto l’accès à une nationalité syrienne impossible. Partant, le TF admet le recours et ordonne la reconnaissance de l’apatridie d’Akar*.
Cas individuel — 15/12/2022

Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d'asile au motif qu'il pourrait revenir à un rôle social féminin

Keyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé.