La représentation juridique de l’EPER peine à remplir son mandat

Type

Brève

Publiée

06/06/23

Mots-clés

, ,

03.06.2023, Suisse – L’article du NZZ am Sonntag met en lumière le rôle de l’organisation EPER dans les dysfonctionnement de la représentation juridique des requérant·exs d’asile. En 2016, la réforme de la Loi sur l’asile a été acceptée par la population suisse, avec pour but l’accélération des procédures d’asile en échange d’une assistance juridique gratuite aux demandeur·eusexs. Quatre ans après sa mise en œuvre, des dysfonctionnements sont constatés dans le nouveau dispositif de représentation juridique. Dans le Nord-Ouest et l’Est de la Suisse, l’EPER possède le mandat de représentation juridique, mandat qu’elle gère de façon problématique selon une enquête de la NZZ. L’organisation a réduit considérablement sa participation aux auditions: elle a accompagné seulement 50 personnes sur un total de 500 requérant·exs d’asile lors des premiers entretiens, aussi dits “Dublin”. Pourtant, l’organisation a perçu le financement de la part de la Confédération également pour ces cas non traités.

Les employé·exs de l’EPER expriment leur mécontentement, affirmant que l’organisation n’assure pas correctement son rôle de protection juridique. Dix représentant·exs juridiques et un responsable ont démissionné depuis le début de l’année 2023. Dans un courrier interne, l’EPER incite son personnel à encourager les requérant·exs à se rendre seul·ex aux entretiens et à renoncer à l’accompagnement juridique. Le temps consacré aux entretiens préliminaires avant les auditions a aussi été réduit, passant de 45 à 30 minutes. Bien peu de temps, lorsque l’on sait l’impact de l’audition de préparation sur la décision d’asile.

L’absence de soutien lors des auditions Dublin a des conséquences potentielles pour les demandeur·eusexs d’asile, qui dans 9 cas sur 10 se retrouvent sans représentation juridique lors de ces entretiens cruciaux. Certain·exs ont ainsi porté plainte auprès du TAF en raison de l’absence de représentation, des recours parfois rejetés par le TAF, mais sans jurisprudence constante. L’article met ainsi en évidence l’échec des intentions de la réforme votée en 2016 et Samira Marti (PS), interviewée, appelle à des réformes supplémentaires pour garantir une protection juridique adéquate.

Sources: NZZ am Sonntag, «Hilfswerk lässt Asylsuchende allein», 03.06.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 03/10/2024

"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Cas individuel — 25/04/2022

Une femme trans* subit des persécutions LGBTIQphobes en Suisse

Témoignage. Une femme trans* obtient l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé de discriminations dans sa prise en charge et d’agressions transphobes dans ses lieux de vie.
Cas individuel — 12/10/2021

Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfants

Une femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans.
Cas individuel — 22/09/2016

Victime de torture, il frôle le renvoi à cause d’un mauvais établissement des faits

Victime de torture par les autorités tchétchènes, « Mourvan » vit caché pendant trois ans, avant de fuir avec sa famille lorsque divers indices lui font craindre qu’il a été repéré. Pourtant le SEM et leTAF estiment qu’il ne court aucun risque et rejettent sa demande d’asile. Il faudra une nouvelle expertise menée par une ONG pour que le SEM revienne sur sa décision.