La CourEDH condamne la Suisse pour sa pratique à l’égard d’une personne homosexuelle 

Type

Brève

Publiée

14/02/25

Mots-clés

, , ,

Suisse, 12.02.2025 – La Cour européenne des droits humains (CourEDH) a rendu son rapport final au sujet d’une condamnation de la Suisse pour sa pratique à l’égard des personnes LGBTIQ+, datant de fin 2024. Dans cette affaire, le SEM et le TAF avaient considéré que l’homosexualité d’un homme originaire d’Iran était avérée, mais que les persécutions invoquées étaient invraisemblables. L’homosexualité du recourant n’étant pas connue en dehors de la communauté LGBTIQ+ en Iran, les autorités suisses avaient ainsi déduit que, s’il continuait à se comporter de manière discrète, il ne subirait pas de persécutions en cas de renvoi en Iran (cf. arrêt du TAF D-5870/2019).

Dans sa décision, la CourEDH a rappelé le contexte iranien homophobe et les risques encourus en cas de renvoi, et tâcle les autorités suisses en ce qu’elles n’auraient pas assez analysé les risques de mauvais traitements auxquels le recourant pourrait être soumis en cas de retour, ce qui constitue une violation de l’art.3 CEDH.

Source: CourEDH, CASE OF M.I. v. SWITZERLAND, 12.02.2025.

Voir également: ODAE romand, “Asile LGBTIQ+: la Suisse à nouveau rappelée à l’ordre”, brève, 21.11.2024; ODAE romand, «Asile LGBTIQ+: la situation des personnes LGBTIQ+ dans le domaine de l’asile», rapport, 15.11.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 11/05/2022

Après avoir subi des persécutions LGBTIQphobes dans son pays, il doit survivre en Suisse

Témoignage. Franklin* demande l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé d’attaques homophobes dans ses lieux de vie.
Cas individuel — 25/04/2022

Une femme trans* subit des persécutions LGBTIQphobes en Suisse

Témoignage. Une femme trans* obtient l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé de discriminations dans sa prise en charge et d’agressions transphobes dans ses lieux de vie.