La CourEDH condamne la Suisse pour sa pratique à l’égard d’une personne homosexuelle 

Type

Brève

Publiée

14/02/25

Mots-clés

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Suisse, 12.02.2025 – La Cour européenne des droits humains (CourEDH) a rendu son rapport final au sujet d’une condamnation de la Suisse pour sa pratique à l’égard des personnes LGBTIQ+, datant de fin 2024. Dans cette affaire, le SEM et le TAF avaient considéré que l’homosexualité d’un homme originaire d’Iran était avérée, mais que les persécutions invoquées étaient invraisemblables. L’homosexualité du recourant n’étant pas connue en dehors de la communauté LGBTIQ+ en Iran, les autorités suisses avaient ainsi déduit que, s’il continuait à se comporter de manière discrète, il ne subirait pas de persécutions en cas de renvoi en Iran (cf. arrêt du TAF D-5870/2019).

Dans sa décision, la CourEDH a rappelé le contexte iranien homophobe et les risques encourus en cas de renvoi, et tâcle les autorités suisses en ce qu’elles n’auraient pas assez analysé les risques de mauvais traitements auxquels le recourant pourrait être soumis en cas de retour, ce qui constitue une violation de l’art.3 CEDH.

Source: CourEDH, CASE OF M.I. v. SWITZERLAND, 12.02.2025.

Voir également: ODAE romand, “Asile LGBTIQ+: la Suisse à nouveau rappelée à l’ordre”, brève, 21.11.2024; ODAE romand, «Asile LGBTIQ+: la situation des personnes LGBTIQ+ dans le domaine de l’asile», rapport, 15.11.2022.

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