Une Commission parlementaire veut restreindre les possibilités pour les réfugiés de voyager à l’étranger

Type

Brève

Publiée

10/09/18

Mots-clés

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Mise à jour : Au Conseil national, la proposition d’interdire le voyage des réfugiés dans les pays limitrophes a été rejetée. Aucune exception n’a été acceptée quant au retrait de la qualité de réfugié en cas de retour au pays. Le Conseil des États doit encore se prononcer (dépêche ATS, 27.09.2018).

Faisant suite au message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 sur une modification de la LEtr, la Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé deux propositions du Conseil des Etats. La première modification durcirait l’interdiction qui est faite aux réfugiés de voyager dans leur pays d’origine. Ce ne serait plus aux autorités de démontrer qu’un réfugié a effectué un voyage illicite dans son pays d’origine, mais à celui-ci de prouver qu’il y était contraint, sous peine de se voir retirer la qualité de réfugié. La seconde modification approuvée vise à interdire également les voyages vers les pays voisins des pays d’origine. Cette disposition, qui introduit une interdiction générale afin d’éviter que certains réfugiés ne se rendent dans leur pays d’origine via les pays limitrophes, n’est-elle pas disproportionnée ? Cette question se pose car il est fréquent que des membres de la famille de personnes réfugiées vivent dans les pays limitrophes au pays d’origine et que leur regroupement familial en Suisse est parfois impossible (par exemple pour les titulaires d’une admission provisoire).

 

Source : communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national, 17 août 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 20/10/2020

Après plus de trois ans de procédure, elle peut enfin rejoindre sa mère en Suisse

Alors que l’autorité cantonale avait donné un préavis positif à Hannah*, le SEM refuse le regroupement familial différé de sa fille Joceline*, parce qu’il considère qu’aucune raison familiale majeure ne s’impose. Il faudra près de 4 ans et un recours auprès du TAF, pour que Joceline*, qui vit au Cameroun sans père et avec sa grand-mère très malade, puisse rejoindre sa mère en Suisse.
Cas individuel — 25/11/2011

Behördliche Spitzfindigkeit verunmöglicht einem Flüchtlingspaar das Zusammenleben

Cas individuel — 19/04/2011

Livré à lui-même en Turquie, il ne peut pas rejoindre son père en Suisse

« Alim », âgé de 15 ans, est livré à lui-même en Turquie. Il fait une demande pour rejoindre son père, qui est suisse et vit ici. Mais cette demande est formulée après le délai d’un an inscrit dans la loi. Alors que le Tribunal cantonal admet des raisons familiales majeures, qui permettraient d’échapper à l’application stricte du délai, l’ODM, lui, ne veut rien savoir.
Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.