Une Commission parlementaire veut restreindre les possibilités pour les réfugiés de voyager à l’étranger

Mise à jour : Au Conseil national, la proposition d’interdire le voyage des réfugiés dans les pays limitrophes a été rejetée. Aucune exception n’a été acceptée quant au retrait de la qualité de réfugié en cas de retour au pays. Le Conseil des États doit encore se prononcer (dépêche ATS, 27.09.2018).

Faisant suite au message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 sur une modification de la LEtr, la Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé deux propositions du Conseil des Etats. La première modification durcirait l’interdiction qui est faite aux réfugiés de voyager dans leur pays d’origine. Ce ne serait plus aux autorités de démontrer qu’un réfugié a effectué un voyage illicite dans son pays d’origine, mais à celui-ci de prouver qu’il y était contraint, sous peine de se voir retirer la qualité de réfugié. La seconde modification approuvée vise à interdire également les voyages vers les pays voisins des pays d’origine. Cette disposition, qui introduit une interdiction générale afin d’éviter que certains réfugiés ne se rendent dans leur pays d’origine via les pays limitrophes, n’est-elle pas disproportionnée ? Cette question se pose car il est fréquent que des membres de la famille de personnes réfugiées vivent dans les pays limitrophes au pays d’origine et que leur regroupement familial en Suisse est parfois impossible (par exemple pour les titulaires d’une admission provisoire).

 

Source : communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national, 17 août 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 22/06/2011

Une mère somalienne seule et exilée
ne peut pas rejoindre ses filles suisses

« Jahara », exilée au Kenya suite à la guerre civile qui ravage la Somalie, souhaite venir vivre auprès de ses deux filles suisses, car ses conditions de vie, dans un camp de réfugiés, sont précaires (agressions, isolement). Mais, selon la loi, elle ne peut prétendre au regroupement familial et une demande de permis humanitaire est rejetée par l’ODM.
Cas individuel — 12/05/2011

Deux adolescentes brésiliennes renvoyées
dans une favela loin de leur mère

« Joana » et « Geisa » vivent clandestinement en Suisse depuis 2008, avec leur mère titulaire d’un permis par mariage. Mais leur demande de regroupement familial est refusée en 2009 et les deux jeunes filles, qui ont alors 12 et 14 ans, seront renvoyées dans leur favela, même si on explique qu’elles y seront délaissées.