Une Commission parlementaire veut restreindre les possibilités pour les réfugiés de voyager à l’étranger

Type

Brève

Publiée

10/09/18

Mots-clés

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Mise à jour : Au Conseil national, la proposition d’interdire le voyage des réfugiés dans les pays limitrophes a été rejetée. Aucune exception n’a été acceptée quant au retrait de la qualité de réfugié en cas de retour au pays. Le Conseil des États doit encore se prononcer (dépêche ATS, 27.09.2018).

Faisant suite au message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 sur une modification de la LEtr, la Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé deux propositions du Conseil des Etats. La première modification durcirait l’interdiction qui est faite aux réfugiés de voyager dans leur pays d’origine. Ce ne serait plus aux autorités de démontrer qu’un réfugié a effectué un voyage illicite dans son pays d’origine, mais à celui-ci de prouver qu’il y était contraint, sous peine de se voir retirer la qualité de réfugié. La seconde modification approuvée vise à interdire également les voyages vers les pays voisins des pays d’origine. Cette disposition, qui introduit une interdiction générale afin d’éviter que certains réfugiés ne se rendent dans leur pays d’origine via les pays limitrophes, n’est-elle pas disproportionnée ? Cette question se pose car il est fréquent que des membres de la famille de personnes réfugiées vivent dans les pays limitrophes au pays d’origine et que leur regroupement familial en Suisse est parfois impossible (par exemple pour les titulaires d’une admission provisoire).

 

Source : communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national, 17 août 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 03/12/2019

Regroupement familial refusé sous l’angle de la LEI alors que l’ALCP s’applique

« Deborah », ressortissante éthiopienne mariée avec un Français titulaire d’un permis C, se voit refuser le regroupement familial avec son fils « Samuel » né d’un premier mariage. Le SPOP justifie son refus sous l’angle de la LEI, alors qu’il ressort comme évident que c’est l’ALCP qui doit être appliquée. Après avoir reconnu son erreur, le Service cantonal fait durer la procédure en demandant une authentification des documents d’état civil, une démarche qui aurait pu amorcée des mois auparavant.
Cas individuel — 29/08/2011

Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse

« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l'UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...
Cas individuel — 06/01/2011

Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
par rapport à des Européens?

« Ratana », d’origine thaïe, est mariée à « Philippe », citoyen suisse. Ils souhaitent faire venir la fille de « Ratana », 13 ans, restée en Thaïlande. Les autorités refusent parce que le délai d’un an pour adresser la demande a été dépassé, mais reconnaissent que si « Philippe » avait été un ressortissant européen, le droit au regroupement familial aurait été garanti par l’ALCP.
Cas individuel — 13/12/2010

Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal

« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.