Halte aux transferts Dublin automatiques vers la Hongrie

Type

Brève

Publiée

30/10/13

Mots-clés


Dans un arrêt du 9 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral (TAF) examine de manière approfondie la situation des requérants d’asile en Hongrie, et conclut que les transferts « Dublin » vers ce pays ne peuvent plus se faire de manière automatique, notamment s’agissant de personnes vulnérables. Le TAF se réfère à plusieurs rapports d’organisations telles que le HCR, faisant état de défaillances dans le système d’asile hongrois, ainsi qu’à l’entrée en vigueur le 1er juillet 2013 de nouvelles dispositions rendant difficile une opposition à la mise en détention administrative. De plus, le pays connaît une très forte hausse des demandes d’asile, ce qui rend le contexte fragile et exige une vigilance particulière lors de l’examen des cas de personnes se trouvant ici et que les autorités suisses envisagent de transférer en Hongrie, car elles y ont transité, au titre du règlement Dublin II. L’autorité ne peut donc faire l’impasse sur un examen individualisé et doit « vérifier de manière adéquate, si le transfert entraîne un risque sérieux et concret de non-respect des droits fondamentaux de l’intéressé. » Le TAF précise que « la renonciation au transfert pourra s’imposer en particulier dans les cas où il est probable que des personnes vulnérables remplissent les conditions d’un placement en détention. »

 À ce sujet, voir également notre brève du 18 septembre 2013.

Source : Arrêt TAF E-2093/2012 du 9 octobre 2013.

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