Fin de l’aide sociale ordinaire pour les admis provisoires de Zurich

Type

Brève

Publiée

09/10/17

Mots-clés

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Le 24 septembre, les citoyens zurichois se sont prononcés en faveur de la suppression de l’aide sociale ordinaire pour les personnes admises provisoirement (permis F) dans le canton. Celle-ci sera remplacée par une aide sociale fortement réduite, identique à celle versée aux demandeurs d’asile encore en procédure. Zurich se joint ainsi à la pratique de la majorité des cantons, Bâle-Ville restant l’exception. Par ce changement, l’administration cantonale projette d’économiser 10 millions de francs par an en réduisant les enveloppes budgétaires accordées aux communes qui accueillent ces personnes. Ces coupes menacent directement les mesures d’intégration telles que les cours de langue, les stages ou encore l’aide à la recherche d’emploi, dont ne pourront plus bénéficier les personnes concernées. C’est pourtant un fait établi : les titulaires de permis F séjournent en Suisse de manière durable, comme évoqué dans notre rapport sur l’admission provisoire. Le Conseil fédéral lui-même a souligné le caractère durable du séjour des admis provisoires dans son rapport proposant une refonte de ce statut. Dans cette perspective, une intégration dans la société d’accueil est essentielle pour mener une vie digne. Couper dans les dépenses pour l’intégration ne risque-t-il pas d’engendrer des dépenses ultérieures d’aide sociale, lorsque davantage de ces personnes devront recourir aux aides étatiques ?

Sources : Le Courrier, Fin de l’aide sociale aux permis F à Zurich, le 24 septembre 2017 ; lire également notre rapport « Permis F : Admission provisoire ou exclusion durable ».

Cas relatifs

Cas individuel — 29/10/2025

Parce qu’elle n’a pas de passeports valides, une famille reste admise « provisoirement » depuis 11 ans

Ressortissant·es érythréen·nes, Rahel* et Samson* arrivent en Suisse en 2011. En 2017, le couple demande la transformation de leurs admissions provisoires en autorisations de séjour (permis B), compte tenu qu’iels remplissent tous les critères prévus par l’art. 31 OASA. Il leur faudra attendre plus de trois ans et le dépôt d’un recours en déni de justice pour que le service cantonal de la population rende sa décision. Celle-ci est négative, le canton refuse de régulariser leurs statuts de séjour au motif que Rahel* et Samson* n’ont pas produits de passeports érythréens en cours de validité. Saisi par recours du couple, le Tribunal cantonal confirme ce refus.
Cas individuel — 17/09/2025

Refus de régulariser des enfants admis provisoirement depuis 10 ans, alors que leur père a un permis B

Alaa*, son frère Bassam* et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. La famille est admise provisoirement par le SEM (permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père. Ce dernier obtient une autorisation de séjour (permis B) en juillet 2019. En juillet 2021, la mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Leur demande est rejetée au motif, notamment, que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun. En février 2024, le TF contredit cette appréciation. Il admet que rien n’oblige des enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel iels habitent. Toutefois, il décrète que comme Alaa* et Bassam*n’ont pas 10 ans de séjour (mais 9 ans et 11 mois!) et que le permis F ne les met pas en danger de renvoi, il et elle pourront toujours redemander une régularisation ultérieurement. Le Tribunal rejette le recours.
Cas individuel — 13/08/2024

Plus de 30 ans en Suisse, à l’AI, âgé de 64 ans : aucune perspective pour un permis B

Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse.
Cas individuel — 28/11/2023

Dépendant de l’aide sociale parce qu’il est arrivé âgé en Suisse, il peine à voir son permis passer de F en B

Ghazi* a déposé une demande d’asile en Suisse à 64 ans. Il n’a ainsi pas pu cotiser 1 an à l’AVS avant d’atteindre l’âge de la retraite, ce qui l’empêche de bénéficier de la rente une fois atteints les 65 ans. De ce fait, il a dû batailler auprès du SEM pour voir son permis F transformé en permis B.