Fin de l’aide sociale ordinaire pour les admis provisoires de Zurich

Le 24 septembre, les citoyens zurichois se sont prononcés en faveur de la suppression de l’aide sociale ordinaire pour les personnes admises provisoirement (permis F) dans le canton. Celle-ci sera remplacée par une aide sociale fortement réduite, identique à celle versée aux demandeurs d’asile encore en procédure. Zurich se joint ainsi à la pratique de la majorité des cantons, Bâle-Ville restant l’exception. Par ce changement, l’administration cantonale projette d’économiser 10 millions de francs par an en réduisant les enveloppes budgétaires accordées aux communes qui accueillent ces personnes. Ces coupes menacent directement les mesures d’intégration telles que les cours de langue, les stages ou encore l’aide à la recherche d’emploi, dont ne pourront plus bénéficier les personnes concernées. C’est pourtant un fait établi : les titulaires de permis F séjournent en Suisse de manière durable, comme évoqué dans notre rapport sur l’admission provisoire. Le Conseil fédéral lui-même a souligné le caractère durable du séjour des admis provisoires dans son rapport proposant une refonte de ce statut. Dans cette perspective, une intégration dans la société d’accueil est essentielle pour mener une vie digne. Couper dans les dépenses pour l’intégration ne risque-t-il pas d’engendrer des dépenses ultérieures d’aide sociale, lorsque davantage de ces personnes devront recourir aux aides étatiques ?

Sources : Le Courrier, Fin de l’aide sociale aux permis F à Zurich, le 24 septembre 2017 ; lire également notre rapport « Permis F : Admission provisoire ou exclusion durable ».

Cas relatifs

Cas individuel — 27/10/2025

Plus de 18 ans en Suisse et toujours au bénéfice d’une admission "provisoire"

Heba* et Yasser* arrivent en Suisse en 2007. Iels y demandent l’asile et obtiennent une admission provisoire (permis F) en 2011. En 2009, suite à un accident de vélo qui lui cause de lourdes séquelles neuropsychologiques, Yasser* se retrouve en incapacité totale de travail. Il ne peut cependant pas bénéficier d’une rente AI, faute de convention bilatérale avec son pays d’origine en matière de sécurité sociale. Heba* se retrouve à assumer la charge de proche aidante. En 2014, leur dernier fils, Omar*, naît. Celui-ci souffre de troubles du comportement et de capacités cognitives en raison desquels il est scolarisé dans une école spécialisée et nécessite un suivi rigoureux de la part de sa mère. En 2024, après 17 ans de vie en Suisse, Heba* et Yasser* déposent une demande de transformation de permis F en B auprès du Service de la population de leur canton. En août 2025, l'autorité cantonale les informe de son intention de refuser la demande, au motif que leur intégration ne serait pas réussie, notamment en raison de leur dépendance à l’aide sociale. Le fait qu’Heba* doive exercer le rôle de proche aidante tant pour son mari que pour son fils n’est aucunement pris en compte. La procédure est en cours.
Cas individuel — 17/09/2025

Refus de régulariser des enfants admis provisoirement depuis 10 ans, alors que leur père a un permis B

Alaa*, son frère Bassam* et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. La famille est admise provisoirement par le SEM (permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père. Ce dernier obtient une autorisation de séjour (permis B) en juillet 2019. En juillet 2021, la mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Leur demande est rejetée au motif, notamment, que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun. En février 2024, le TF contredit cette appréciation. Il admet que rien n’oblige des enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel iels habitent. Toutefois, il décrète que comme Alaa* et Bassam*n’ont pas 10 ans de séjour (mais 9 ans et 11 mois!) et que le permis F ne les met pas en danger de renvoi, il et elle pourront toujours redemander une régularisation ultérieurement. Le Tribunal rejette le recours.
Cas individuel — 21/06/2023

Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire.