Europe: les entraves au regroupement familial toujours plus sévères

Type

Brève

Publiée

18/11/25

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Europe, 11.2025 – Dans un climat général de plus en plus hostile à l’immigration, plusieurs pays européens n’hésitent pas à attaquer le droit au regroupement familial des réfugié·es. Dans un article paru dans la brochure Asyl de l’OSAR, Marc Baumgartner et Raphaël Rey dépeignent les dernières tendances restrictives européennes. 

En 2024, l’Autriche a accru le recours aux tests ADN, élevé l’âge minimal du regroupement familial des conjoint·es de 18 à 21 ans et approuvé une réforme du droit d’asile qui permet au gouvernement, par voie d’ordonnance, de suspendre pour six mois renouvelables la procédure de regroupement familial. De son côté, l’Allemagne a bloqué de janvier 2025 à juillet 2027 les demandes de regroupement familial des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire.

Au Royaume-Uni, le gouvernement a récemment annoncé la suspension temporaire des nouvelles demandes dans le cadre de la voie existante de réunification familiale des réfugié·es, en vue d’introduire un dispositif plus restrictif. Le Danemark, en s’inspirant du droit suisse, avait déjà introduit en 2016 une règle imposant aux bénéficiaires d’une protection temporaire d’attendre trois ans avant de pouvoir faire venir leurs proches, un délai que la CourEDH a jugé par la suite disproportionné (la Suisse l’a donc réduit à deux ans). 

La Suisse, quant à elle, est déjà avant-gardiste en la matière. En effet, les critères de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire (permis F) sont extrêmement restrictifs. Pourtant, l’UDC attaque régulièrement le droit au regroupement familial des personnes admises au bénéfice d’un permis F, alors que cela concerne en moyenne seulement 108 autorisations par an… L’ODAE romand a documenté les entraves au regroupement familial dans son dernier rapport «Familles séparées, enfances précaires».

Source: asyl, «L’érosion du droit au regroupement familial dans le domaine de l’asile: convergences européennes et avant-garde helvétique», 11.2025.

Voir également: ODAE romand, «Familles séparées, enfances précaires», 09.2025 ; ODAE romand, «Si l’UDC veut vraiment économiser alors qu’elle cesse son harcèlement», brève, 09.09.2025 ; ODAE romand, «La demande de regroupement familial en faveur de son fils mineur est refusée car déposée 5 mois trop tard», cas n°542, 31.10.2025 ; ODAE romand, «Les personnes admises provisoirement gardent leur droit au regroupement familial», brève, 18.12.2024 ; ODAE romand, «Regroupement familial: la Suisse taclée par la CourEDH», brève, 03.05.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/09/2025

Refus de régulariser des enfants admis provisoirement depuis 10 ans, alors que leur père a un permis B

Alaa*, son frère Bassam* et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. La famille est admise provisoirement par le SEM (permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père. Ce dernier obtient une autorisation de séjour (permis B) en juillet 2019. En juillet 2021, la mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Leur demande est rejetée au motif, notamment, que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun. En février 2024, le TF contredit cette appréciation. Il admet que rien n’oblige des enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel iels habitent. Toutefois, il décrète que comme Alaa* et Bassam*n’ont pas 10 ans de séjour (mais 9 ans et 11 mois!) et que le permis F ne les met pas en danger de renvoi, il et elle pourront toujours redemander une régularisation ultérieurement. Le Tribunal rejette le recours.
Cas individuel — 24/04/2025

Séparation d’une famille: les autorités suisses octroient un permis B aux enfants mais renvoient les parents

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 10/09/2024

Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familial

Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage.