Enquête sur les violences dans le CFA de Giffers/Chevrilles compromise

Type

Brève

Publiée

04/08/20

Mots-clés

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Le 19 juin 2020, l’ODAE romand relayait dans une brève la parole de plusieurs ONG qui dénonçaient les violences subies par les requérant·e·s d’asile dans le Centre fédéral d’asile (CFA) de Giffers/Chevrilles. Le personnel de sécurité est en cause et des plaintes pénales ont été déposées à leur encontre par 4 requérants d’asile.

Pourtant, on apprend le jeudi 30 juillet 2020 – alors même que l’enquête est en cours – que des avis de renvoi sont prononcés contre les plaignants, et qu’ils peuvent être expulsés vers les pays d’Europe où ils ont transité d’ici la fin de la semaine. Le SEM estime le renvoi exécutable car des sauf-conduits pourront être délivrés s’ils doivent revenir pour les besoins de l’enquête. Laila Batou, leur avocate, rejette la justification du SEM. Selon elle, ces sauf-conduits potentiellement délivrés ne sont pas suffisant pour garantir un réel accès à la justice des personnes migrantes, dans un contexte où ce genre de procédure tend à s’éterniser, faisant ainsi régner l’impunité.

L’importance de mener à bien l’enquête et d’éclaircir la situation sur ces actes de violence est d’autant plus grande que des tensions se font ressentir depuis plusieurs mois dans d’autres CFA tels que ceux de Genève ou Bâle, comme le relate l’article de La RTS.

Sources : ODAE romand, «CFA de Giffers : des ONG dénoncent des violences envers les requérant·e·s d’asile », brève, 19.06.2020 ;  Ludovic Rocchi, «L’enquête sur des violences au centre d’asile de Chevrilles (FR) compromise »,  RTS info, 30.07.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 15/10/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurde

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride.
Cas individuel — 21/06/2023

Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.