Enquête sur les violences dans le CFA de Giffers/Chevrilles compromise

Le 19 juin 2020, l’ODAE romand relayait dans une brève la parole de plusieurs ONG qui dénonçaient les violences subies par les requérant·e·s d’asile dans le Centre fédéral d’asile (CFA) de Giffers/Chevrilles. Le personnel de sécurité est en cause et des plaintes pénales ont été déposées à leur encontre par 4 requérants d’asile.

Pourtant, on apprend le jeudi 30 juillet 2020 – alors même que l’enquête est en cours – que des avis de renvoi sont prononcés contre les plaignants, et qu’ils peuvent être expulsés vers les pays d’Europe où ils ont transité d’ici la fin de la semaine. Le SEM estime le renvoi exécutable car des sauf-conduits pourront être délivrés s’ils doivent revenir pour les besoins de l’enquête. Laila Batou, leur avocate, rejette la justification du SEM. Selon elle, ces sauf-conduits potentiellement délivrés ne sont pas suffisant pour garantir un réel accès à la justice des personnes migrantes, dans un contexte où ce genre de procédure tend à s’éterniser, faisant ainsi régner l’impunité.

L’importance de mener à bien l’enquête et d’éclaircir la situation sur ces actes de violence est d’autant plus grande que des tensions se font ressentir depuis plusieurs mois dans d’autres CFA tels que ceux de Genève ou Bâle, comme le relate l’article de La RTS.

Sources : ODAE romand, «CFA de Giffers : des ONG dénoncent des violences envers les requérant·e·s d’asile », brève, 19.06.2020 ;  Ludovic Rocchi, «L’enquête sur des violences au centre d’asile de Chevrilles (FR) compromise »,  RTS info, 30.07.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/06/2025

Un couple européen est menacé de renvoi car il recourt partiellement à l’aide sociale

Andrea* et son épouse Lidia*, ressortissant·es italien·es arrivé·es en Suisse en 2022, se voient menacés de retrait de leur permis B obtenu sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), au motif qu’il et elle recourent parfois à l’aide sociale en complément de leur revenu. Ce, bien qu’Andrea* travaille depuis août 2024 avec un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel d’environ 2'800 CHF. Avec l’appui d’un mandataire, le couple rappelle au Service de la population que la qualité de travailleur·se s’obtient à la simple condition d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2'500.-. Il faudra encore présenter au SPoMi trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité pour que les autorités classent l’affaire.
Cas individuel — 29/10/2024

Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.