Durcissement du Tribunal fédéral à l’encontre des victimes étrangères de violence conjugale

Type

Brève

Publiée

14/03/23

Mots-clés

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Après la séparation, certaines victimes étrangères de violences conjugales sont menacées de renvoi, les violences conjugales n’étant pas reconnues par les autorités et les tribunaux. La revue juridique plaidoyer publie en janvier 2023 une analyse précise de 49 arrêts du Tribunal fédéral (TF) rendus en la matière entre janvier 2020 et septembre 2022.

L’article démontre que le TF a opéré, à l’été 2020, un revirement clair mais non motivé, de sa pratique relative à  l’application de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. Jusqu’alors considérés comme preuves valables, les certificats médicaux et attestations spécialisées ont en l’espace de quelques semaines perdu de leur force probante. Si jusqu’alors la plainte pénale n’était « pas nécessaire à admettre les violences conjugales », l’absence de condamnation pénale devient soudain pour le tribunal un point central de la véracité des violences. à la lumière des exemples cités, on comprend que le TF ne procède dès lors plus à une appréciation globale des situations comme il le faisait jusqu’alors.

L’impression selon laquelle « loin de remplir son rôle de garant des droits fondamentaux […], la Haute Cour avait, purement et simplement, fermé la porte à toute discussion sur le sujet, décourageant toute velléité de recours » est donc confirmée par les analyses qualitative et quantitative de Claudia Frick et Magalie Gafner. Et les autrices de conclure : auprès du TF « une femme victime de violences conjugales est donc loin d’être appréhendée comme une potentielle victime, mais perçue avant tout comme une migrante susceptible de vouloir contourner les limitations propres à la politique migratoire. »

Ces résultats questionnent quant à l’institutionnalisation de discriminations envers les femmes. Un positionnement mal venu au cœur même de la plus haute instance nationale chargée d’appliquer la justice, lorsque les féminicides dans la sphère domestique représentent en Suisse plus de la moitié des homicides.

Source : Magalie Gafner et Claudia Frick, Migrantes et violences conjuguales:  récents jugements, Plaidoyer 1/2023.

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Cas individuel — 11/12/2024

«Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal.»

Dora* arrive en Suisse sans statut de séjour en mai 2022 et rencontre Jorge*, originaire d’Espagne, à Genève. Après deux ans de harcèlement et de menaces proférées par Jorge* à son encontre, elle finit par se rendre dans un commissariat de la police cantonale genevoise pour déposer plainte. La police lui indique qu’il n’y a pas matière à enregistrer une plainte, mais qu’elle doit en revanche rendre des comptes pour son séjour illégal. Dora* est alors détenue une nuit et auditionnée par le Ministère public le lendemain. Compte tenu de sa décision de quitter volontairement le territoire, les autorités classent la procédure. Sa plainte à l’encontre de Jorge* n’est jamais enregistrée. Fin décembre 2024, Dora* quitte définitivement la Suisse, sans avoir pu obtenir justice.
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Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.
Cas individuel — 02/10/2012

Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse

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Pas de permis pour une ado victime
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