Durcissement des conditions pour les cas de rigueur: un décryptage d’elisa-asile

Suisse, 19.01.2026 – Deux motions parlementaires déposées dans chacunes des Chambres (25.3689 et 25.3274) ont été adoptées lors de la session d’automne 2025. Elles réclament une prolongation de 5 à 10 ans du délai minimal de séjour requis avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Pour l’association elisa-asile, qui propose un soutien juridique gratuit aux requérant·es d’asile, il s’agit de propositions contre-productives et qui ne tiennent pas compte de la réalité, le système étant déjà très restrictif. Augmenter ces entraves à l’intégration ne ferait que démoraliser les personnes, impacter leur état de santé, avoir des conséquences graves pour les enfants et les jeunes, le tout conduisant à davantage de coûts encore pour la collectivité.

Source: elisa-asile, «Les cas de rigueur dans le domaine de l’asile», 19.01.2026.

Voir également: ODAE romand, «Projet de durcissement de la régularisation et de la transformation du permis F en B», brève, 24.09.2025 ; ODAE romand, «Sempiternels durcissements des droits des personnes admises provisoirement et requérant·es d’asile», brève, 22.10.2025 ; ODAE romand, «Une famille avec trois enfants se trouve à l’aide d’urgence depuis 10 ans», cas, 09.10.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 13/08/2024

Plus de 30 ans en Suisse, à l’AI, âgé de 64 ans : aucune perspective pour un permis B

Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse.
Cas individuel — 22/11/2023

Une retraite trop basse pour vivre et pas d’accès aux prestations complémentaires

Alors qu’elle a été régularisée, les autorités genevoises ne prennent pas en compte les années passées à Genève sans statut de résidence d’Emanuela*. En conséquence, cette dernière n’a pas accès aux prestations complémentaires AVS et doit continuer à travailler à l’âge de 71 ans.