Droit de séjour pour les victimes de traite

Type

Brève

Publiée

19/05/23

Mots-clés

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Suisse, 17.05.2023 – Dans un arrêt rendu en décembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré qu’en raison de sa situation personnelle, une autorisation de séjour devait être accordée à une victime de traite. Cette décision repose sur l’art. 14 al. 1 let. a de la CTEH, qui laisse une marge de manœuvre importante à l’autorité compétente dans l’évaluation de la situation personnelle et dans l’éventuel octroi d’un permis de séjour en faveur de la victime.

Comme le Tribunal fédéral le souligne dans son arrêt, la personne qui affirme être victime de traite des êtres humains doit toutefois faire preuve d’une coopération accrue (cf. art. 90 LEI) et démontrer son statut de victime par des moyens de preuve appropriés (consid. 7.1.3).

En Suisse, cette reconnaissance d’un droit à un titre de séjour constitue une avancée majeure, puisque le pays ne reconnaît pas la qualité de réfugié aux victimes de traite des êtres humains. Toutefois, il reste très difficile pour les victimes d’en bénéficier, puisqu’elles sont rarement en possession de preuves attestant leur situation.

Source:  ASYL, «Un titre de séjour pour les victimes de traite des êtres humains», 17.05.2023 ; Tribunal fédéral, «Arrêt du 14 décembre 2021» 14.12.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 23/09/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un Syrien ajnabi

Kurde originaire de Syrie et dépourvu de nationalité, Akar* dépose en février 2021 une demande de reconnaissance d’apatridie auprès du SEM. Ce dernier rejette sa demande au motif qu’Akar* n’aurait pas démontré appartenir à la catégorie des Kurdes dits Maktoum (Kurdes reconnu·es apatrides), mais appartiendrait très certainement à la catégorie des Kurdes dits ajnabi – un statut qui lui permettrait, en retournant en Syrie, de réclamer la nationalité syrienne. Saisi par recours, le TAF confirme l’appréciation du SEM. Akar* dépose alors un recours au TF, qui lui donne raison: le TF considère que même si Akar* est Ajnabi, aucune des instances inférieures n’a contesté qu’il était dépourvu de nationalité. Or, en lui octroyant une admission provisoire, elles ont également reconnu que ce retour en Syrie était inexigible, rendant de facto l’accès à une nationalité syrienne impossible. Partant, le TF admet le recours et ordonne la reconnaissance de l’apatridie d’Akar*.
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Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

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Un requérant d’asile doit présenter une carte d’identité ou un passeport lors du dépôt de sa demande, sous peine de la voir frappée de non entrée en matière (NEM). L’Ouganda, explique « William », ne délivre pas de carte d’identité, et les passeports y sont réservés aux privilégiés. Excuse rejetée.