Droit de séjour pour les victimes de traite

Type

Brève

Publiée

19/05/23

Mots-clés

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Suisse, 17.05.2023 – Dans un arrêt rendu en décembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré qu’en raison de sa situation personnelle, une autorisation de séjour devait être accordée à une victime de traite. Cette décision repose sur l’art. 14 al. 1 let. a de la CTEH, qui laisse une marge de manœuvre importante à l’autorité compétente dans l’évaluation de la situation personnelle et dans l’éventuel octroi d’un permis de séjour en faveur de la victime.

Comme le Tribunal fédéral le souligne dans son arrêt, la personne qui affirme être victime de traite des êtres humains doit toutefois faire preuve d’une coopération accrue (cf. art. 90 LEI) et démontrer son statut de victime par des moyens de preuve appropriés (consid. 7.1.3).

En Suisse, cette reconnaissance d’un droit à un titre de séjour constitue une avancée majeure, puisque le pays ne reconnaît pas la qualité de réfugié aux victimes de traite des êtres humains. Toutefois, il reste très difficile pour les victimes d’en bénéficier, puisqu’elles sont rarement en possession de preuves attestant leur situation.

Source:  ASYL, «Un titre de séjour pour les victimes de traite des êtres humains», 17.05.2023 ; Tribunal fédéral, «Arrêt du 14 décembre 2021» 14.12.2021.

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