Détention en vue du refoulement abusive

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse le 2 décembre 2010 pour une détention jugée abusive, dans le cas d’un survivant de Srebrenica, visé par une décision de renvoi avec toute sa famille, et détenu en vue du renvoi pendant 22 jours dans le canton de Vaud. Les juges vaudois considéraient que la détention était justifiée par des indices concrets d’une volonté de se soustraire au refoulement du seul fait que l’intéressé refusait d’accepter de quitter « volontairement » la Suisse. La Cour de Strasbourg a cependant estimé que la détention ne répondait à aucune nécessité, dès lors que le requérant avait toujours répondu à toutes les convocations et que sa situation de famille (4 enfants) ne lui permettait guère de « disparaître » pour échapper au refoulement, d’ailleurs suspendu dans l’intervalle par une procédure de réexamen. La violation de l’art. 5 al. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui consacre le droit à la liberté, a été admise à l’unanimité des juges de Strasbourg, qui ont en outre accordé au requérant une indemnité de 10’000 euros.

Source: affaire Jusic contre Suisse

Cas relatifs

Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 03/01/2013

L'ODM nie la jurisprudence fédérale et renvoie un enfant ressortissant européen

Mariée à un ressortissant français depuis 2005, « Ivana » s’installe en Suisse et y occupe divers emplois. Après le prononcé de son divorce et malgré son indépendance financière, elle se voit refuser le regroupement familial qui découle du droit de séjour de son fils, ressortissant communautaire. Dans son argumentaire, l’ODM nie l’évolution de la jurisprudence du TF.
Cas individuel — 24/08/2009

Renvoyé de force au moment où il allait se marier

Abdoulaye, dont la demande d’asile a été rejetée, vit avec sa compagne suisse avec laquelle il a eu un enfant. Alors que des démarches de reconnaissance de l’enfant et de mariage sont en cours, Abdoulaye est arrêté, mis en détention, et renvoyé par vol spécial en Guinée.
Cas individuel — 24/08/2009

Déserteurs érythréens: réfugiés un jour, indésirables le lendemain

Mobilisée de force dans l’armée érythréenne, « Lidi » subit de graves sévices et finit par s’enfuir en Suisse. Mais l’ODM ordonne son renvoi. Après une jurisprudence de principe favorable aux déserteurs érythréens, l’ODM se ravise et lui accorde l’asile. Mais à l’avenir, le DFJP propose de modifier la loi afin d’exclure les déserteurs de la qualité de réfugié.