Détention en vue du refoulement abusive

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse le 2 décembre 2010 pour une détention jugée abusive, dans le cas d’un survivant de Srebrenica, visé par une décision de renvoi avec toute sa famille, et détenu en vue du renvoi pendant 22 jours dans le canton de Vaud. Les juges vaudois considéraient que la détention était justifiée par des indices concrets d’une volonté de se soustraire au refoulement du seul fait que l’intéressé refusait d’accepter de quitter “volontairement” la Suisse. La Cour de Strasbourg a cependant estimé que la détention ne répondait à aucune nécessité, dès lors que le requérant avait toujours répondu à toutes les convocations et que sa situation de famille (4 enfants) ne lui permettait guère de “disparaître” pour échapper au refoulement, d’ailleurs suspendu dans l’intervalle par une procédure de réexamen. La violation de l’art. 5 al. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui consacre le droit à la liberté, a été admise à l’unanimité des juges de Strasbourg, qui ont en outre accordé au requérant une indemnité de 10’000 euros.

Source: affaire Jusic contre Suisse

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