Des associations dénoncent le renvoi de personnes vulnérables au nom du règlement Dublin

En octobre 2018, les associations signataires de « l’Appel Dublin » ont publié une série de quatre newsletters illustrant la situation de personnes vulnérables menacées de renvoi par l’application du règlement Dublin. Ces témoignages relatent la situation de personnes nécessitant un suivi médical, de familles, de femmes en situation de vulnérabilité, notamment victimes de violences conjugales, et d’enfants. Ces cas concrets démontrent la pratique restrictive des autorités suisses concernant l’application du règlement Dublin. Lancé par l’association Solidarité Tattes (brève du 03.02.17), l’Appel Dublin est également soutenu par Amnesty International, Solidarité sans frontières, Droit de rester pour tout.te.s Neuchâtel, le Collectif R et l’OSAR. Il demande aux autorités fédérales de renoncer aux renvois de personnes vulnérables et de mieux les protéger. En novembre 2018, le comité de l’ONU contre la torture a condamné la Suisse pour avoir voulu renvoyer en Italie un requérant d’asile victime de torture et nécessitant un suivi médical particulier (brève du 11.09.2018).

Sources : Newletters publiées sur le site de Solidarité Tattes entre du 1er au 22 octobre 2018 : Les droits de l’enfant : bafoués par la Suisse ; Après les violences domestiques, la violence du renvoi ; Ces renvois qui séparent des familles ; Les renvois de personnes nécessitant un suivi médical

Cas relatifs

Cas individuel — 17/12/2025

Régularisation refusée après 9 ans de vie en Suisse, à cause d’un séjour de cinq mois en Autriche

Saif*, ressortissant irakien, demande l’asile en Suisse en 2016. Après un refus, il se rend en Autriche où il sollicite également l’asile. Renvoyé en Suisse en 2017 en vertu du règlement Dublin, il survit à l’aide d’urgence. En 2024, il demande la régularisation de son statut auprès de l’Office cantonal de la population qui refuse, au motif que son lieu de séjour n’était pas connu entre octobre 2016 et mars 2017. En mai 2025, après 9 ans d’aide d’urgence, l’état psychique de Saif* se détériore et il suit un traitement médical. Avec l’aide d’une mandataire, il dépose une nouvelle demande de réexamen sur la base de l’art. 83 al. 4 LEI. Le SEM rejette cette demande, estimant que l’accès aux soins est possible en Irak.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.