Dépendance à l’aide sociale: il conserve son permis C, son épouse non

Suisse, 21.01.2022 – Dans un arrêt de décembre 2021, le TF a jugé que le retrait du permis d’établissement d’un ressortissant irakien de 64 ans, arrivé en Suisse en 1998, n’était pas conforme au principe de proportionnalité. Les autorités zurichoises souhaitaient sanctionner sa longue dépendance à l’aide sociale, mais le TF a estimé qu’on ne pouvait pas exiger de lui qu’il trouve un travail, en raison de son âge.

C’est bien plus sévèrement que les juges ont interprété la situation de l’épouse. Âgée de 55 ans, elle avait rejoint en 2001 son mari avec leurs six enfants dans le cadre du regroupement familial. Lorsque le cadet a atteint 16 ans, elle a commencé à travailler à temps partiel, parfois jusqu’à 90%. Le TF a estimé que la rétrogradation de son permis C en permis B était justifiée, de manière à l’inciter à continuer son activité, voir à augmenter son taux de travail, et ainsi contribuer aux dépenses du ménage.

Depuis 2019, la dépendance à l’aide sociale constitue un motif de révocation du permis d’établissement ou de sa rétrogradation vers un permis B (art. 63 LEI). Relevons ici que depuis la révision de la LEI, la protection que conférerait le permis C après 15 ans de séjour n’est plus inscrite dans la loi (voir Panorama n°1).

Sources: Jurius, «Un Irakien de 64 ans conserve son permis d’établissement», Jusletter, 24.01.2022. Arrêt du TF 2C_158/2021 du 3 décembre 2021.

Voir également: ODAE romand, «Aide sociale et permis de séjour en temps de coronavirus», Panorama n°1, juin 2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 25/03/2025

Alors qu’il bénéficie d’une rente AVS, il est renvoyé de Suisse pour avoir précédemment quitté son emploi

Lisandro*, originaire d’Espagne, arrive en Suisse en avril 2013, à l’âge de 57 ans, au bénéfice d’un permis B pour activité lucrative. En 2015, le service de la population révoque l’autorisation de séjour de Lisandro* au motif que celui-ci n’exerce plus d’activité professionnelle. En octobre 2020, Lisandro* travaille à temps partiel et obtient un nouveau titre de séjour pour activité lucrative. Il résilie toutefois son contrat de travail (au 31.01.2021) et reçoit ensuite des indemnités de chômage et un complément du RI. Dès décembre 2021, ayant atteint l’âge de la retraite, il bénéficie d’une rente AVS et de prestations complémentaires. En 2023, le SPOP révoque à nouveau l’autorisation de séjour de Lisandro*. Selon l’autorité, ce dernier ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer dès lors qu’il n’a pas travaillé durant les 12 mois précédant l’âge de la retraite. Lisandro* dépose un recours devant le Tribunal cantonal (TC). Dans son arrêt, le TC admet que Lisandro* bénéficiait bien de la qualité de travailler au moment où il a atteint l’âge de la retraite. Toutefois, il réfute le caractère involontaire de sa situation de chômage, soulignant que Lisandro* a démissionné sans autre contrat de travail ni raison de santé. Il lui reproche également d’avoir des poursuites et des actes de défaut de bien, et de percevoir des prestations complémentaires AVS, assimilées à de l’aide sociale. Le Tribunal rejette le recours de Lisandro* et confirme la décision de son renvoi.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 28/11/2023

Dépendant de l’aide sociale parce qu’il est arrivé âgé en Suisse, il peine à voir son permis passer de F en B

Ghazi* a déposé une demande d’asile en Suisse à 64 ans. Il n’a ainsi pas pu cotiser 1 an à l’AVS avant d’atteindre l’âge de la retraite, ce qui l’empêche de bénéficier de la rente une fois atteints les 65 ans. De ce fait, il a dû batailler auprès du SEM pour voir son permis F transformé en permis B.
Cas individuel — 22/11/2023

Une retraite trop basse pour vivre et pas d’accès aux prestations complémentaires

Alors qu’elle a été régularisée, les autorités genevoises ne prennent pas en compte les années passées à Genève sans statut de résidence d’Emanuela*. En conséquence, cette dernière n’a pas accès aux prestations complémentaires AVS et doit continuer à travailler à l’âge de 71 ans.