Défaillances systémiques en Grèce: le TAF annule un transfert Dublin

Type

Brève

Publiée

14/08/25

Mots-clés

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Suisse, 27.06.2025 – A., ressortissant turc, demande l’asile en Suisse en juillet 2024. Le SEM constate que A. a formulé une demande de protection internationale en Grèce en janvier de la même année. A la demande du SEM, les autorités grecques ont admis la requête de reprise en charge de A. Le SEM notifie alors A. qu’il ne rentrera pas en matière sur sa demande d’asile et prononce son transfert vers la Grèce. A. recours auprès du TAF contre cette décision. 

Dans son arrêt, le TAF constate que des défaillances systémiques subsistent dans la procédure d’asile en Grèce (jurisprudence de la CourEDH notamment: M.S.S., H.T. et A.R.E.) et que le SEM n’a pas obtenu de garanties suffisantes pour procéder au renvoi. Le TAF demande au SEM d’établir pleinement les faits déterminants et actuels liés à la situation des personnes requérantes d’asile en Grèce. Il lui reproche également de ne pas avoir suffisamment instruit la situation personnelle du recourant, en particulier concernant un éventuel refoulement en chaîne vers la Turquie. Le recours est admis et l’affaire renvoyée au SEM pour réexamen.

Source: arrêt du TAF F-5298/2024 du 27 juin 2025.

Voir également: ODAE romand,”Renvois de femmes victimes de violences vers la Grèce et l’Italie : la Suisse condamnée par le CEDAW”, brève, 12.08.2025 ; ODAE romand,”La Grèce condamnée par la courEDH”, brève, 01.02.2025 ; ODAE romand, “Trop vulnérable pour être renvoyée en Grèce selon le TAF”, brève, 17.04.2024 ; ODAE romand,”Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses”, brève, 13.02.2024

Cas relatifs

Cas individuel — 04/12/2025

Le TF déboute le SEM et le TAF pour avoir arbitrairement changé la date de naissance d’un requérant mineur non accompagné

Ismail* arrive seul en Suisse en septembre 2023, à l’âge de 16 ans. Lorsqu’il dépose sa demande d’asile, il indique être né le 8 avril 2007 et fournit deux documents corroborant ses dires. Malgré la reconnaissance de la minorité d’Ismail* par l’Italie, pays par lequel il a transité, le SEM modifie sa date de naissance après l’avoir interrogé sur ses données personnelles lors d’une première audition mais sans réaliser d’expertise médico-légale. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, bien qu’il admette que le choix de la date a pour seul but de rendre Ismail* majeur. Ce dernier dépose alors un recours au TF qui lui donne finalement raison, estimant qu’aucun élément ne permet de remettre en question ses propos et que s’il avait un doute sur son âge, le SEM aurait dû procéder à une expertise médico-légale.
Cas individuel — 12/02/2025

Alors que la Suède avait reconnu sa minorité, la Suisse change sa date de naissance et prononce son renvoi

Adil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2015. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique.
Cas individuel — 29/10/2024

Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.
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Persécuté pour des motifs politiques, les autorités suisses estiment pourtant le renvoi possible

Seymur* vient d’Azerbaïdjan, où il connait des persécutions liées à ses opinions politiques. Il demande l’asile en Suisse, qui refuse et ordonne le renvoi, malgré les intimidations que sa famille subit toujours.