Défaillances systémiques en Grèce: le TAF annule un transfert Dublin

Type

Brève

Publiée

14/08/25

Mots-clés

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Suisse, 27.06.2025 – A., ressortissant turc, demande l’asile en Suisse en juillet 2024. Le SEM constate que A. a formulé une demande de protection internationale en Grèce en janvier de la même année. A la demande du SEM, les autorités grecques ont admis la requête de reprise en charge de A. Le SEM notifie alors A. qu’il ne rentrera pas en matière sur sa demande d’asile et prononce son transfert vers la Grèce. A. recours auprès du TAF contre cette décision. 

Dans son arrêt, le TAF constate que des défaillances systémiques subsistent dans la procédure d’asile en Grèce (jurisprudence de la CourEDH notamment: M.S.S., H.T. et A.R.E.) et que le SEM n’a pas obtenu de garanties suffisantes pour procéder au renvoi. Le TAF demande au SEM d’établir pleinement les faits déterminants et actuels liés à la situation des personnes requérantes d’asile en Grèce. Il lui reproche également de ne pas avoir suffisamment instruit la situation personnelle du recourant, en particulier concernant un éventuel refoulement en chaîne vers la Turquie. Le recours est admis et l’affaire renvoyée au SEM pour réexamen.

Source: arrêt du TAF F-5298/2024 du 27 juin 2025.

Voir également: ODAE romand,”Renvois de femmes victimes de violences vers la Grèce et l’Italie : la Suisse condamnée par le CEDAW”, brève, 12.08.2025 ; ODAE romand,”La Grèce condamnée par la courEDH”, brève, 01.02.2025 ; ODAE romand, “Trop vulnérable pour être renvoyée en Grèce selon le TAF”, brève, 17.04.2024 ; ODAE romand,”Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses”, brève, 13.02.2024

Cas relatifs

Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 15/10/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurde

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
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Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.