Défaillances systémiques en Grèce: le TAF annule un transfert Dublin

Type

Brève

Publiée

14/08/25

Mots-clés

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Suisse, 27.06.2025 – A., ressortissant turc, demande l’asile en Suisse en juillet 2024. Le SEM constate que A. a formulé une demande de protection internationale en Grèce en janvier de la même année. A la demande du SEM, les autorités grecques ont admis la requête de reprise en charge de A. Le SEM notifie alors A. qu’il ne rentrera pas en matière sur sa demande d’asile et prononce son transfert vers la Grèce. A. recours auprès du TAF contre cette décision. 

Dans son arrêt, le TAF constate que des défaillances systémiques subsistent dans la procédure d’asile en Grèce (jurisprudence de la CourEDH notamment: M.S.S., H.T. et A.R.E.) et que le SEM n’a pas obtenu de garanties suffisantes pour procéder au renvoi. Le TAF demande au SEM d’établir pleinement les faits déterminants et actuels liés à la situation des personnes requérantes d’asile en Grèce. Il lui reproche également de ne pas avoir suffisamment instruit la situation personnelle du recourant, en particulier concernant un éventuel refoulement en chaîne vers la Turquie. Le recours est admis et l’affaire renvoyée au SEM pour réexamen.

Source: arrêt du TAF F-5298/2024 du 27 juin 2025.

Voir également: ODAE romand,”Renvois de femmes victimes de violences vers la Grèce et l’Italie : la Suisse condamnée par le CEDAW”, brève, 12.08.2025 ; ODAE romand,”La Grèce condamnée par la courEDH”, brève, 01.02.2025 ; ODAE romand, “Trop vulnérable pour être renvoyée en Grèce selon le TAF”, brève, 17.04.2024 ; ODAE romand,”Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses”, brève, 13.02.2024

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