Dédommagé par la Confédération pour avoir été expulsé à tort

Type

Brève

Publiée

22/03/18

Mots-clés


Pays / Régions

Swissinfo.ch a relayé un nouveau cas de renvoi exécuté à tort d’un requérant d’asile vers le Sri Lanka. L’homme, d’origine tamoule, a été arrêté et torturé suite à son renvoi en 2013. Après le refus d’une demande de dommages et intérêts par le Conseil fédéral en 2014, l’avocat du requérant débouté a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Sans se prononcer sur cette requête, l’instance judiciaire a finalement conclu un accord extrajudiciaire avec le recourant. Ce cas rappelle la condamnation de la Suisse par la CourEDH en 2017 pour l’expulsion d’un requérant d’asile sri lankais en 2013 (voir brève du 09.03.2017). Suite à ces renvois litigieux, le SEM s’est rendu au Sri Lanka en 2016 afin d’examiner la situation du pays avant de conclure un accord de réadmission des requérants d’asile sri lankais, malgré les lacunes qui subsistent dans ce pays en termes de droits humains. Ainsi, la semaine dernière, 21 requérants d’asile sri lankais ont été renvoyés par vol spécial. Le collectif Droit de rester pour tou.te.s demande la suspension des renvois vers ce pays où l’État d’urgence a été décrété le 6 mars dernier.

Sources : Swissinfo.ch, Berne dédommage un requérant d’asile sri lankais expulsé à tort de Suisse, 11 mars 2018, Droit de rester pour tou.te.s, Vaud expulse deux ressortissants du Sri Lanka, opposants au régime : Manifestons mercredi 21 mars!, 15 mars 2018

Cas relatifs

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Victime de mariage forcé et de traite, elle est menacée de renvoi

Mariée de force à 15 ans, Albina* subit des violences conjugales répétées. Elle donne naissance à une fille en 2007. En 2013, elle est séquestrée en Grèce et contrainte à se prostituer. Elle parvient à divorcer en 2014. En janvier 2017, elle arrive en Suisse où elle débute une relation avec Mustafa*, qui devient vite marquée par des violences physiques. En décembre 2018, après une violente agression, elle parvient à alerter la police. Mustafa* est expulsé du domicile. Albina* est prise en charge dans un foyer pour victimes de violences conjugales. En septembre 2019, Mustafa* est condamné pour lésions corporelles et injures et Albina* pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
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Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

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Cas individuel — 14/07/2014

La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

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Das BFM verneint die Inhaftierung, obwohl sie im Anhörungsprotokoll festgehalten ist