Décision courageuse du Tribunal cantonal vaudois
en faveur du droit au mariage des personnes sans statut légal

Dans un arrêt du 30 septembre 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois prend position de manière claire sur l’art. 98 al. 4 du Code civil (exclusion des sans-papiers du droit au mariage) et le juge inapplicable.

Depuis début 2011 et la modification du Code civil, toutes les personnes étrangères vivant en Suisse et désirant se marier doivent démontrer qu’elles séjournent de manière légale durant la procédure de mariage (art. 98 al. 4 CC). Le Tribunal vaudois avait été saisi par un homme péruvien sans titre de séjour valable qui souhaitait se marier avec sa compagne. L’Office d’Etat civil avait refusé d’ouvrir une procédure de mariage, invoquant le fait que le ressortissant péruvien ne séjournait pas légalement en Suisse. Invoquant la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), un recours avait été déposé.

Le Tribunal cantonal rappelle qu’en cas de conflit entre une norme internationale relative aux droits de l’homme et une loi fédérale, c’est la norme internationale qui prime. Dans son raisonnement, le Tribunal considère que l’art. 98 al. 4 CC pourrait être conforme à la CEDH s’il n’était pas appliqué de manière « générale, systématique et automatique ». Or, les juges constatent que cet article, puisqu’il ne prévoit pas d’exception, est contraire au droit au mariage garanti par l’art. 12 CEDH.

Le Tribunal cantonal se base ainsi sur un arrêt du 14 décembre 2010 de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt O’Donoghue) qui précise que, si des mesures peuvent être prises pour vérifier qu’un mariage n’est pas fictif, et qu’un mariage peut être interdit s’il est considéré comme étant fictif, interdire de manière générale le mariage aux personnes sans statut constitue une violation de l’art. 12 CEDH.

Le Tribunal cantonal constate encore que ce n’est pas parce que le mariage peut être célébré à l’étranger puis reconnu en Suisse que la Suisse peut justifier de ne pas célébrer des mariages sur son territoire. « En effet, la ratification par la Suisse de la CEDH lui impose de garantir sur son territoire la réalisation des droits conférés par la CEDH ».

Concernant le cas faisant l’objet du recours, le Tribunal cantonal vaudois, considérant l’art. 98 al. 4 CC inapplicable, demande à l’Office d’Etat civil d’entamer une procédure de mariage à l’égard des fiancés.

Source: arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (affaire GE.2011.0082).

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