Le 14 mars 2018, le Conseil des Etats a enterré le projet de refonte globale du statut de l’admission provisoire (motion 17.3270). Il a en revanche accepté la motion de sa Commission des institutions politiques (motion 18.3002) qui demande plus modestement que des améliorations relatives à l’intégration sur le marché de l’emploi soient apportées à ce statut. En particulier, la motion propose d’examiner les possibilités de renommer le statut et de faciliter les changements de cantons.

En vue de ces discussions, l’ODAE romand a fait parvenir un message aux parlementaires afin de souligner l’importance de supprimer les obstacles à l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire qui, le plus souvent, résident durablement voire définitivement en Suisse. A partir de cas individuels, l’ODAE romand a notamment interpellé les parlementaires sur :

• le fait que l’admission provisoire est parfois octroyée en lieu et place d’un permis de séjour
• sur les difficultés à remplir les conditions pour passer d’un permis F à un permis B
• sur les conséquences dramatiques des entraves au regroupement familial
• ainsi que sur l’application drastique de l’interdiction de voyager.

Sources : dépêche ATS Contre une grande réforme du statut de l’admission provisoire 14.03.2018 ; message de l’ODAE romand aux parlementaires – session de printemps 2018 ; voir également notre brève du 02.11.2016.