Covid-19 : Le Tribunal fédéral suspend ses délais, de même que l’OCPM à Genève

Le 19 mars 2020, le TF a annoncé la suspension de l’ensemble des délais fixés dans les procédures en cours entre le 19 mars et le 19 avril, dans un premier temps. Il déclare également soutenir une proposition de l’Office fédéral de la justice (OFJ) demandant au Conseil fédéral une telle suspension sur l’ensemble du territoire.

Le 20 mars, le Conseil fédéral a décidé de faire débuter plus tôt les féries judiciaires de Pâques – les vacances des tribunaux – en matière civile et administrative. Celles-ci dureront du 21 mars au 19 avril compris. Les juridictions fédérales et cantonales sont concernées, mais la mesure ne s’applique pas aux procédures qui ne bénéficient pas en droit actuel de féries judiciaires, parmi lesquelles figure la procédure d’asile (art. 17 al. 1 LAsi).

Du côté des administrations cantonales, suite à des demandes présentées par deux associations, l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à Genève a annoncé que toutes les personnes auront jusqu’à 30 jours après la levée de l’état de nécessité pour répondre aux différents courriers. L’Office a également décidé de ne pas rendre de décision de refus et de renvoi avec délai de départ pendant cette période.

Sources : Tribunal fédéral, « Décisions du 17 mars 2020 de la Commission administrative du Tribunal fédéral concernant les délais », 19.03.2020 ; Conseil fédéral, « Coronavirus : les féries judiciaires sont prolongées en matière civile et administrative » , Communiqué, 20.03.2020 ; Site de l’OCPM, « COVID-19 – Informations OCPM » ; communications de nos correspondant·e·s.

Cas relatifs

Cas individuel — 15/07/2024

Le TF reconnait l’apatridie d’un Palestinien de Syrie admis provisoirement en Suisse

Le Tribunal fédéral décrète qu'Emad*, Palestinien de Syrie admis provisoirement en Suisse, doit être reconnu apatride en raison de l’inexigibilité de son renvoi et de l'absence de lien avec un autre pays où opère l'UNRWA.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.
Cas individuel — 18/03/2014

Après 4 ans en Suisse l’ODM veut les renvoyer en Pologne

Gravement menacés en Géorgie, « David » et « Liana » cherchent refuge en Suisse avec leur enfant, après avoir séjourné en Pologne. L’ODM prononce une décision de transfert « Dublin » vers ce pays, confirmée 4 ans après par le Tribunal administratif fédéral en dépit de la naissance d’un deuxième enfant et des troubles psychiques de « David » et de l’aîné.
Cas individuel — 23/04/2013

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.