Covid-19 : Le Tribunal fédéral suspend ses délais, de même que l’OCPM à Genève

Le 19 mars 2020, le TF a annoncé la suspension de l’ensemble des délais fixés dans les procédures en cours entre le 19 mars et le 19 avril, dans un premier temps. Il déclare également soutenir une proposition de l’Office fédéral de la justice (OFJ) demandant au Conseil fédéral une telle suspension sur l’ensemble du territoire.

Le 20 mars, le Conseil fédéral a décidé de faire débuter plus tôt les féries judiciaires de Pâques – les vacances des tribunaux – en matière civile et administrative. Celles-ci dureront du 21 mars au 19 avril compris. Les juridictions fédérales et cantonales sont concernées, mais la mesure ne s’applique pas aux procédures qui ne bénéficient pas en droit actuel de féries judiciaires, parmi lesquelles figure la procédure d’asile (art. 17 al. 1 LAsi).

Du côté des administrations cantonales, suite à des demandes présentées par deux associations, l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à Genève a annoncé que toutes les personnes auront jusqu’à 30 jours après la levée de l’état de nécessité pour répondre aux différents courriers. L’Office a également décidé de ne pas rendre de décision de refus et de renvoi avec délai de départ pendant cette période.

Sources : Tribunal fédéral, « Décisions du 17 mars 2020 de la Commission administrative du Tribunal fédéral concernant les délais », 19.03.2020 ; Conseil fédéral, « Coronavirus : les féries judiciaires sont prolongées en matière civile et administrative » , Communiqué, 20.03.2020 ; Site de l’OCPM, « COVID-19 – Informations OCPM » ; communications de nos correspondant·e·s.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/07/2025

Les autorités suisses attendent ses 18 ans pour prononcer son renvoi

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant.
Cas individuel — 25/07/2018

Son récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de preuve

« Yared » demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Ethiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse.