Covid-19 : Le Tribunal fédéral suspend ses délais, de même que l’OCPM à Genève

Le 19 mars 2020, le TF a annoncé la suspension de l’ensemble des délais fixés dans les procédures en cours entre le 19 mars et le 19 avril, dans un premier temps. Il déclare également soutenir une proposition de l’Office fédéral de la justice (OFJ) demandant au Conseil fédéral une telle suspension sur l’ensemble du territoire.

Le 20 mars, le Conseil fédéral a décidé de faire débuter plus tôt les féries judiciaires de Pâques – les vacances des tribunaux – en matière civile et administrative. Celles-ci dureront du 21 mars au 19 avril compris. Les juridictions fédérales et cantonales sont concernées, mais la mesure ne s’applique pas aux procédures qui ne bénéficient pas en droit actuel de féries judiciaires, parmi lesquelles figure la procédure d’asile (art. 17 al. 1 LAsi).

Du côté des administrations cantonales, suite à des demandes présentées par deux associations, l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à Genève a annoncé que toutes les personnes auront jusqu’à 30 jours après la levée de l’état de nécessité pour répondre aux différents courriers. L’Office a également décidé de ne pas rendre de décision de refus et de renvoi avec délai de départ pendant cette période.

Sources : Tribunal fédéral, « Décisions du 17 mars 2020 de la Commission administrative du Tribunal fédéral concernant les délais », 19.03.2020 ; Conseil fédéral, « Coronavirus : les féries judiciaires sont prolongées en matière civile et administrative » , Communiqué, 20.03.2020 ; Site de l’OCPM, « COVID-19 – Informations OCPM » ; communications de nos correspondant·e·s.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 23/04/2013

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.
Cas individuel — 30/08/2010

Double renvoi Dublin d’une famille
en dépit de sa grande vulnérabilité

Violentées et traumatisées en Hongrie et au Kosovo, « Maia » et ses deux filles se voient renvoyées une deuxième fois vers la Hongrie. La Suisse ne reconnaît aucune raison humanitaire qui justifierait de faire application de la clause de souveraineté.