Covid-19 : Le Tribunal fédéral suspend ses délais, de même que l’OCPM à Genève

Type

Brève

Publiée

23/03/20

Mots-clés

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Le 19 mars 2020, le TF a annoncé la suspension de l’ensemble des délais fixés dans les procédures en cours entre le 19 mars et le 19 avril, dans un premier temps. Il déclare également soutenir une proposition de l’Office fédéral de la justice (OFJ) demandant au Conseil fédéral une telle suspension sur l’ensemble du territoire.

Le 20 mars, le Conseil fédéral a décidé de faire débuter plus tôt les féries judiciaires de Pâques – les vacances des tribunaux – en matière civile et administrative. Celles-ci dureront du 21 mars au 19 avril compris. Les juridictions fédérales et cantonales sont concernées, mais la mesure ne s’applique pas aux procédures qui ne bénéficient pas en droit actuel de féries judiciaires, parmi lesquelles figure la procédure d’asile (art. 17 al. 1 LAsi).

Du côté des administrations cantonales, suite à des demandes présentées par deux associations, l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à Genève a annoncé que toutes les personnes auront jusqu’à 30 jours après la levée de l’état de nécessité pour répondre aux différents courriers. L’Office a également décidé de ne pas rendre de décision de refus et de renvoi avec délai de départ pendant cette période.

Sources : Tribunal fédéral, « Décisions du 17 mars 2020 de la Commission administrative du Tribunal fédéral concernant les délais », 19.03.2020 ; Conseil fédéral, « Coronavirus : les féries judiciaires sont prolongées en matière civile et administrative » , Communiqué, 20.03.2020 ; Site de l’OCPM, « COVID-19 – Informations OCPM » ; communications de nos correspondant·e·s.

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