Covid-19 : Des adaptations de la procédure d’asile critiquées

Le 1er avril, le Conseil fédéral a annoncé des adaptations dans le domaine de l’asile pour la durée de la pandémie de coronavirus. Malgré les nombreuses demandes du milieu associatif, le Conseil fédéral entend ainsi poursuivre les procédures d’asile ou de renvoi. Selon les mesures adoptées, les auditions de requérant·e·s d’asile pourront être conduites, même si le ou la représentant·e juridique ne peut pas y assister. En contrepartie, le délai de recours contre une décision d’asile du SEM dans une procédure accélérée est prolongé de 7 à 30 jours. Autre mesure, les délais de départ pour les requérant·es d’asile débouté·e·s ont également été prolongés.

Le communiqué a suscité de vives critiques de la part des organisations du domaine de l’asile. Dans un communiqué, l’OSAR a rappelé que la présence du·de la représentant·e juridique aux auditions devait être garantie dans tous les cas. Selon Amnesty international Suisse et le CSP de Genève, l’absence de représentation juridique constitue une restriction disproportionnée à une procédure équitable et au droit d’être entendu. Les deux organisations soulignent aussi que de nombreuses procédures impliquent des déplacements de personnes à travers toute la Suisse pour préparer et mener des auditions, ce qui est contraire aux recommandations sanitaires et va à l’encontre des efforts de confinement fournis par la population. En outre, les procédures mobilisent différent·e·s médecins pour établir des certificats médicaux, ce qui constitue une charge supplémentaire pour le système de santé. Le CSP Genève rappelle enfin que les mesures proposées par le Conseil fédéral concernent uniquement les procédures accélérées dans les centres fédéraux d’asile, mais que d’autres étapes de la procédure sont maintenues. Celles-ci génèrent aussi des déplacements et mobilisent des ressources médicales.

Sources : Conseil fédéral, « Coronavirus : les règles des procédures d’asile sont temporairement modifiées », communiqué, 01.04.2020 ; CSP Genève, « Mesures annoncées par le Conseil fédéral sur l’asile : de la poudre aux yeux ! », communiqué, 02.04.2020 ; Amnesty International Suisse, « Suspendre les procédures d’asile et prévenir la pandémie dans les centres d’asile », communiqué, 02.04.2020 ; OSAR, « Covid-19 : Adaptation des procédures d’asile : la protection juridique doit être garantie en tout temps », communiqué, 01.04.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 06/03/2025

Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoi

Kelia*, originaire de Colombie, vit à Genève depuis février 2017. Elle travaille en tant qu’employée dans l’économie domestique mais ne possède pas de titre de séjour. En mai 2023, elle est victime d’un vol à la tire. Un policier, témoin du vol, arrête le voleur et demande à Kelia* de le suivre au poste pour déposer plainte. La police se rend alors compte de sa situation juridique. Son employeuse est convoquée et amendée, malgré le fait qu’elle avait déclaré l’engagement de Kelia* auprès du Service de la population et cotisé pour ses assurances sociales. Elle est contrainte mettre fin au contrat de travail de Keila*. La personne qui lui loue son appartement lui demande de quitter les lieux. Keila* écope en outre d’une peine de 30 jours amende en plus du paiement des frais de procédure, pour infraction à l’art. 30 LEI (séjour illégal). Enfin, l’Office cantonal de la population lui adresse une décision d’expulsion avec un départ fixé à la fin novembre 2024.
Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.
Cas individuel — 19/11/2013

Une famille attend depuis 5 ans une décision sur sa demande d’asile

Persécutés au Sri Lanka pour avoir collaboré avec les forces rebelles, « Sahani » et sa famille rejoignent la Suisse en 2008. Elle et sa famille attendront trois ans pour être entendus sur leurs motifs d’asile. Depuis lors, malgré les relances de la mandataire et les certificats médicaux faisant état de la fragilité de « Sahani », l’ODM n’a toujours pas statué sur leur demande.