Cour de Justice de l’UE: le statut de réfugié doit être reconnu aux Palestinien·nexs si l’UNRWA ne peut plus assurer leur protection

Type

Brève

Publiée

18/06/24

Mots-clés

,

Europe, 13.06.2024 – Dans un arrêt paru le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après: la Cour) donne raison à une requérante d’asile et à sa fille, originaires de la Bande de Gaza, face à la Bulgarie qui leur refuse le statut de réfugié. La Bulgarie avait estimé qu’à Gaza, les requérantes pouvaient bénéficier de la protection de l’Agence des nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et qu’elles y avaient volontairement renoncé en quittant sa zone d’opération.

En effet, pour des raisons historiques et politiques, les personnes enregistrées auprès de l’UNRWA sont, en principe, exclues de la Convention sur les réfugié-exs. Mais, selon la directive 2011/95/UE du Parlement européen, si l’assistance de l’UNRWA cesse (pour quelle que raison que ce soit) ces personnes devraient se voir automatiquement reconnaître le statut de réfugié. 

Appelée à se déterminer sur la situation actuelle à Gaza, la Cour a établit que la protection de l’UNRWA doit être considérée comme caduque dès lors que l’agence onusienne n’a plus la capacité d’assurer “des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité”.

Cet arrêt ouvre la voie à une reconnaissance, en Europe, du statut de réfugié pour les Palestinien·nexs de Gaza.

Source: arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, «C-563/22», 13.06.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 16/03/2026

Reconnue réfugiée, le TAF maintient la décision du SEM de ne pas lui accorder l’asile

Semhar*, ressortissante érythréenne, se voit confisquer ses terres après que son mari a fui le pays pour échapper au service militaire. Elle décide de fuir à son tour le pays mais est interceptée et emprisonnée. Elle subit de nombreux sévices durant les huit mois de sa détention. Peu après sa libération, elle parvient à sortir du pays. Elle demande l’asile en Suisse en 2021. Le SEM lui reconnaît la qualité de réfugiée mais lui refuse l’asile au motif que ses persécutions seraient uniquement liées à son départ d’Erythrée, et lui accorde uniquement une admission provisoire. Son recours auprès du TAF est rejeté en septembre 2025.
Cas individuel — 03/10/2024

"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Cas individuel — 25/04/2022

Une femme trans* subit des persécutions LGBTIQphobes en Suisse

Témoignage. Une femme trans* obtient l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé de discriminations dans sa prise en charge et d’agressions transphobes dans ses lieux de vie.
Cas individuel — 12/10/2021

Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfants

Une femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans.