Cour de Justice de l’UE: le statut de réfugié doit être reconnu aux Palestinien·nexs si l’UNRWA ne peut plus assurer leur protection

Type

Brève

Publiée

18/06/24

Mots-clés

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Europe, 13.06.2024 – Dans un arrêt paru le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après: la Cour) donne raison à une requérante d’asile et à sa fille, originaires de la Bande de Gaza, face à la Bulgarie qui leur refuse le statut de réfugié. La Bulgarie avait estimé qu’à Gaza, les requérantes pouvaient bénéficier de la protection de l’Agence des nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et qu’elles y avaient volontairement renoncé en quittant sa zone d’opération.

En effet, pour des raisons historiques et politiques, les personnes enregistrées auprès de l’UNRWA sont, en principe, exclues de la Convention sur les réfugié-exs. Mais, selon la directive 2011/95/UE du Parlement européen, si l’assistance de l’UNRWA cesse (pour quelle que raison que ce soit) ces personnes devraient se voir automatiquement reconnaître le statut de réfugié. 

Appelée à se déterminer sur la situation actuelle à Gaza, la Cour a établit que la protection de l’UNRWA doit être considérée comme caduque dès lors que l’agence onusienne n’a plus la capacité d’assurer “des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité”.

Cet arrêt ouvre la voie à une reconnaissance, en Europe, du statut de réfugié pour les Palestinien·nexs de Gaza.

Source: arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, «C-563/22», 13.06.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 23/09/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un Syrien ajnabi

Kurde originaire de Syrie et dépourvu de nationalité, Akar* dépose en février 2021 une demande de reconnaissance d’apatridie auprès du SEM. Ce dernier rejette sa demande au motif qu’Akar* n’aurait pas démontré appartenir à la catégorie des Kurdes dits Maktoum (Kurdes reconnu·es apatrides), mais appartiendrait très certainement à la catégorie des Kurdes dits ajnabi – un statut qui lui permettrait, en retournant en Syrie, de réclamer la nationalité syrienne. Saisi par recours, le TAF confirme l’appréciation du SEM. Akar* dépose alors un recours au TF, qui lui donne raison: le TF considère que même si Akar* est Ajnabi, aucune des instances inférieures n’a contesté qu’il était dépourvu de nationalité. Or, en lui octroyant une admission provisoire, elles ont également reconnu que ce retour en Syrie était inexigible, rendant de facto l’accès à une nationalité syrienne impossible. Partant, le TF admet le recours et ordonne la reconnaissance de l’apatridie d’Akar*.
Cas individuel — 16/09/2024

Mineur, il passe plus de 2 mois en détention à l’aéroport sous la menace d’un renvoi

Né en 2006, Hatim* fuit l’Irak en raison de persécutions. Il arrive en Suisse en avril 2024, à l’âge de 17 ans. Il dépose une demande d’asile à l’aéroport de Genève le 22 avril 2024 auprès du Service asile et rapatriement aéroport (SARA). L’entrée en Suisse lui est refusée et il est assigné à la zone de transit de l’aéroport durant le temps de traitement de sa demande d’asile. Celle-ci est rejetée au début du mois de mai. N’ayant pas accès un mandataire, Hatim dépose un recours en nom propre, lequel est également rejeté à la fin du même mois. Durant tout le temps de la procédure, Hatim reste détenu dans la zone de transit de l’aéroport sans droit de sortie ni accès à des services de base (santé, formation, etc.) alors qu’il est mineur. Début juin, sa nouvelle mandataire dépose une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, dénonçant la décision de son renvoi vers l’Irak ainsi que sa détention à l’aéroport, dont les conditions de vie violent les art. 3 et art. 31 CDE. Des mesures superprovisionnelles ordonnant la suspension de son renvoi sont finalement prononcées et Hatim* est attribué fin juin au canton de Genève, avec un permis N (procédure d’asile en cours).
Cas individuel — 18/07/2022

Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinité

Franck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles.
Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.