Caritas Suisse ayant résilié son mandat, un requérant d’asile fait recours lui-même et gagne

Un requérant d’asile tchadien arrive à l’aéroport de Genève et demande l’asile dans la zone de transit. À la suite de deux auditions, le SEM lui refuse l’asile et prononce l’exécution de son renvoi le 14 novembre 2019. Estimant que le recours est voué à l’échec, Caritas Suisse résilie son mandat de représentation juridique. Le requérant fait alors recours auprès du TAF en son nom propre.

Le TAF retoque sèchement le SEM, estimant que l’argumentation de l’administration « ne mérite aucun crédit ». Il remet également en question l’analyse qui conduit l’administration à penser que le requérant peut se réfugier à l’intérieur de son propre pays. Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision.

Etant donné les éléments centraux en jeu dans le cas d’espèce, la décision de Caritas Suisse de résilier son mandat de protection juridique est problématique.

Source : arrêt du TAF E-6172/2019 du 28 novembre 2019           

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 02/12/2013

Traumatisé, il attend depuis cinq ans une réponse à sa demande d’asile

Persécuté dans son pays, l’Irak, « Malik » demande l’asile en Suisse en 2008. Après avoir été entendu sur ses motifs d’asile et avoir transmis un certificat attestant de ses traumatismes, « Malik » reste près de trois ans sans nouvelles de l’ODM. Après cinq années de procédure et la menace d’un recours pour déni de justice, il est convoqué à une audition complémentaire.